CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE PAR SES AGISSEMENTS IL A, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 399-2-B DU CODE DES DOUANES, COOPERE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR SES COPREVENUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN

que ceux qui ont eu conscience de coopérer, par des actes matériels précis, à un ensemble d'agissements accomplis de concert par un certain nombre d'individus, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer

prévue par l'article 399 du code des douanes est constitué dès lors qu'il est établi que le prévenu a participé dans l'exécution proprement dite du plan de fraude ; que la cour d'appel a relaxé le prévenu

à régulariser les marchandises en les exportant vers la Pologne conformément aux termes de la transaction conclue avec l'administration des douanes, n'établissent en rien la connaissance du plan de fraude

tous ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi

DANS LE PLAN DE FRAUDE - TEL QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS LORS DE L'EXAMEN DU TROISIEME MOYEN - ET APRES AVOIR CONCLU QUE SA PARTICIPATION ACTIVE AUX INFRACTIONS DOUANIERES ETAIT ETABLIE, SE BORNENT A

DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 399 2 B DU CODE DES DOUANES N'EXIGE, POUR ETRE CONSTITUE, NI LA MAUVAISE FOI NI LA CONNAISSANCE DU PLAN DE FRAUDE, QU'EN OUTRE, L'INTERET A LA FRAUDE EST LUI-MEME PRESUME

A COOPERE A UN PLAN DE FRAUDE QUI PRESENTAIT, POUR LUI, UN INTERET DIRECT LES DEMANDES DE LICENCE ET L'ENVOI DES COMMANDES QUI ONT PERMIS DE REALISER CE PLAN ETANT L'OEUVRE DE LA SOCIETE DONT LE DEMANDEUR

, LE PREMIER TEXTE LES PERSONNES QUI Y ONT UN INTERET DIRECT, ET LE SECOND LES PERSONNES AYANT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE AU PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN,

de fraude, imputé à des personnes précises ; de sorte que si des opérations sont autorisées par deux ordonnances distinctes, pour des plans de fraude différents imputés à des personnes également différentes

espagnols n'avoir jamais transporté les marchandises visées dans les titres de transit numéros 680571, 680598 et 680610 ; qu'ainsi, Jean-Claude X... a coopéré à un ensemble d'actes accomplis d'après un plan

DE FRAUDE; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 399-2B SUPPOSE LA CO-OPERATION A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR DES INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE A L'AVANCE POUR ASSURER

en qualité d'intéressé ne peut être constitué que s'il est établi contre le prévenu un acte de participation dans l'exécution proprement dite du plan de fraude ayant eu pour but l'importation sans déclaration

ETANT DILIGENTEE ENSUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, IL APPARTENAIT A LA DOUANE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE LA PARTICIPATION CONSCIENTE DU DEMANDEUR A UN PLAN

pouvait ignorer, tant ils se déroulaient ouvertement dans son établissement et à partir de celui-ci..." ; "alors d'une part qu'aucun acte matériel de participation dans l'exécution proprement dite du plan

de fraude ; que le plan de fraude dénoncé par les services des douanes n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426

SUISSE PAR DEUX FRANCAIS QUI DESIRAIENT LES FAIRE EXPORTER FRAUDULEUSEMENT A L'ETRANGER, LA REMISE DE CES FONDS EN FRANCE AU DEMANDEUR NE CARACTERISE PAS LA PARTICIPATION DE CE DERNIER A UN QUELCONQUE PLAN

cette opération, mise au point par Robert Y... et Simon Z..., avait pour finalité de récupérer le montant des restitutions liées à l'exportation du beurre vers un pays tiers ; que la seconde étape de ce plan