D... comme représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation par voie de reprise interne, présenté par M.

juin 1995, la société Tousalon a déclaré sa créance ; que le juge-commissaire a rendu une ordonnance le 3 mai 1996 concernant cette créance ; que, par jugement du 23 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan

rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits et prétentions des parties Par jugement en date du 25 janvier 2017, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°234 N° RG 18/01073 et 18/01243 joints N° Portalis DBVL-V-B7C-OTZH SAS PROECOWATT C/ Mme [P] [N] -Me [T] [Z] (commissaire à l'exécution du plan

X..., sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal a rejeté le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que M.

somme consentie au titre du nantissement d'un certificat de dépôt ; que postérieurement à cette demande, la banque a fait l'objet d'une procédure collective puis a bénéficié le 28 décembre 1995 d'un plan

de continuation, a arrêté un plan de redressement organisant la cession totale de l'entreprise au profit de M.

Z... qui avait démissionné le 15 juillet 1999 ; que le tribunal a prononcé, le 7 décembre 2000, la résolution du plan de continuation et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, puis a

X... et Y... étant désignés, le premier, administrateur, le second, représentant des créanciers ; que par jugement du 22 février 2001, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société, M.

X... a proposé un plan de continuation qui a été rejeté par le tribunal, lequel a prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que M.

de cession et arrêté le plan de continuation ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir adopté le plan de redressement par continuation et subordonné la poursuite d'activité

X... à titre personnel ; qu'un jugement du16 juillet 1996 a adopté un plan de continuation et donné acte à M.

X..., qui a été mis en redressement judiciaire le 5 avril 1994, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 18 octobre 1994 tandis que la société, qui a été mise en redressement judiciaire

A... a présenté un plan de continuation rejeté par le Tribunal qui a arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise au bénéfice de la société en nom collectif Panisud ; Attendu que Mme Z..., M

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,14 novembre 1996), qu'après la résolution du plan

Hervé X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M.

de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, est arrêté définitivement par le jugement qui ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et ne reprend pas lorsqu'un plan

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1997), qu'après résolution du plan