travail, dès lors qu'un tel réquisitoire introductif met en mouvement l'action publique, sauf dans les seuls cas particuliers où la mise en mouvement de l'action publique est subordonnée au dépôt d'une plainte

par le premier juge et qu'il ressort des pièces de la procédure que la partie civile aurait justifié, dans des conditions qui ne sont pas prévues par la loi, du respect de l'obligation de dépôt de plainte

; " alors qu'en matière d'infraction fiscale, les poursuites ne pouvaient être engagées que sur plainte préalable de l'administration fiscale qui, conformément du reste aux principes généraux, ne saisit

prévu et puni par l'article 24 du décret-loi du 18 avril 1939, Dominique X... a demandé l'annulation du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents, au motif qu'en l'absence de plainte

cette exigence ; " 2° alors que l'exportation prohibée de matériels de guerre, comme l'acceptation illégale de commandes en vue de l'exportation de tels matériels, ne peut être poursuivie que sur plainte

il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il vise l'établissement " Café de France " qui est dépourvu de toute personnalité juridique ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'aucune plainte

synthèse du 16 mars 2013, d'une part, que le procureur de la République avait été informé de ce que sa mère, en sa qualité de représentante légale, avait déposé au cours de l'enquête préliminaire une plainte

D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE INTERDIT, A : RECU LES APPELS REGULIERS EN LA FORME ; DIT ET JUGE QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT SUR PLAINTE

relève que le délit défini à l'article 1743. 1° du Code général des impôts est soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ; qu'elle en déduit que la plainte

prévues aux articles L. 57 et L. 76 du présent livre. / Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte

d'irrecevabilité, les poursuites des chefs de fraude fiscale et des délits assimilés, parmi lesquels figure l'omission de passation d'écritures comptables, ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte

nullement dans sa lettre de démission les motifs de celle-ci, les justifiait a posteriori en arguant de pressions et de harcèlement dont il aurait été victime, que toutefois il ne s'en était jamais plaint

omission de passer des écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs qu' "en vertu de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les poursuites sont engagées sur la plainte

des ministres compétents de la défense nationale, de la guerre, de la marine, de l'air ou des finances ; qu'en l'espèce, le ministère public a engagé des poursuites par voie de citation directe sans plainte

l'exception de nullité invoquée par les demandeurs ; " alors que la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur plainte

POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, DECLARE CE TEXTE IMMEDIATEMENT APPLICABLE EN TANT QUE LOI DE PROCEDURE ; ALORS QU'UNE LOI SUBORDONNANT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A UNE PLAINTE

  Contrairement au tribunal correctionnel, la cour d’appel estimait que, en l’absence de dispositions formelles assujettissant l’exercice de l’action publique à une plainte préalable de l’autorité

devait de ce fait être regardé comme habilité au sens de l'article 458 du Code des douanes " ; Attendu que pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu prise de l'absence de plainte