Codes de loi français

Article 1371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

LEGIARTI000025021556

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit

Article L1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de

Article 647-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident

Article CO 32

Ce recoupement n'est pas exigé si l'intervalle entre le plancher et le faux plafond est protégé efficacement par un réseau d'extinction automatique.

Article 1470

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article D8-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23

Si la nature des infractions faisant l'objet de la plainte en ligne le justifie, et notamment en cas de plainte concernant des infractions de nature sexuelle, le service de plainte en ligne doit également comporter des informations sur les possibilités

Article L1125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Aucune investigation clinique ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.

Article L1126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 58

Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.

Article L229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70

Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

Article 83

Les récompenses particulières qui peuvent être décernées aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont : 1° Le témoignage officiel de satisfaction ; 2° La réduction, dans la limite de deux années, de la durée de temps

Article D8-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24

Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

par les articles 150 et 151 du code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux

Article 441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 1031

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Article X 15

Plafonds et faux plafonds

Article R1112-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal.

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents