Article L1125-13 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1125-13
Article L1125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 avril 2022
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Texte de l'article
Aucune investigation clinique ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
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