d'instruction et en tout état de cause, de constater l'existence de charges suffisantes pour renvoyer Pascale X... devant la juridiction compétente des chefs de corruption et d'escroquerie ; que c'est

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe et, en conséquence, débouté le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de ses demandes civiles ; "aux motifs que "la partie

pas atteints par la prescription, que cet arrêt a acquis autorité de chose jugée, en tout cas dans les limites de l'instruction préparatoire, qu'il en résulte que l'exception de prescription ne peut donc

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

des mêmes objets avancée par son conjoint devant l'expert ; qu'enfin, même si ces versements ne sont pas détaillés un par un par Pierre Y..., il faut rappeler que le juge d'instruction est saisi de faits

de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire différé tenu en vue de l'éventuel placement de la personne mise en examen en détention

M..., expert judiciaire désigné par le juge d'instruction, qui conclut que le taux effectif global pratiqué par la banque ANHYP est, pour tous les contrats analysés, inférieur au taux d'usure ; qu'un récent

pouvoirs pour effectuer des investigations non pas sur les seuls faits de faux et d'abus de confiance au préjudice de la fondation visés par la plainte et dont le juge était saisi, mais sur tout "l'environnement

la juridiction répressive ; qu'en toute hypothèse ces faits repris pour partie dans la plainte de Norbert X... sous la qualification d'entrave à la libre désignation des instances de représentation du

I..., et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel placement

du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que, deuxièmement, avant de retenir la prescription, les juges du fond devaient en tout état de cause déterminer si l'omission

a réitéré sa plainte avec constitution de partie civile devant la chambre d'accusation désignée, conformément à l'alinéa 3 de l'article 681 susvisé ; qu'à l'issue de l'information, la chambre d'accusation

de fonctionnaires, la chambre d'accusation, statuant sur l'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a, par arrêt avant dire droit du 8 juin 1989, ordonné

l'industrie et d'absorbeurs d'humidité destinés au grand public, déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

G..., et a confirmé cette ordonnance alors : « 1°/ que le défaut de délivrance, en temps utile, d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel

pas apparent et que la gravité du défaut a diminué l’usage auquel les plants étaient destinés en raison d’un manque de rendement.

; que des faits non visés par la chambre d'accusation ayant été portés à la connaissance du juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile additionnelle de l'association de défense

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où ladite chambre de l'instruction déclarerait qu'il y

le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale