la juridiction d'instruction, saisie de nouveaux faits par une partie civile constituée, est tenue de statuer sur ceux-ci, dès lors que le plaignant a exprimé sans équivoque sa volonté d'étendre sa constitution

sur la cause des lésions plantaires de Jean-Pierre A... constituent des charges suffisantes contre Jean-Philippe Y..., Raphaël Z... et Emmanuel X..." ; "alors que la juridiction d'instruction instruit

est saisi in rem ; que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions

la juridiction chargée de l'instruction ; que, dès lors qu'il a connaissance avec certitude de la qualité de la personne protégée, le procureur n'a pas la faculté de surseoir à cette obligation et

, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave

n'étant pas saisi des faits de corruption, n'avait pas à instruire de ce chef ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner les faits sur lesquels porte la plainte

que cette plainte avec constitution de partie civile fixait irrévocablement la saisine du juge d'instruction ; que le réquisitoire introductif, sur lequel ont été rayées les mentions " contre le ou les

DD... de 1994 jusqu'en 2004 au moins (dessins, sculptures) sans motif, sauf pour les remercier et leur faire plaisir, oeuvres que I...

un caractère illégal à sa décision de refus de plus ample informer ; 3 ) alors que le juge d'instruction est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie

Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur plainte

d'instruction ayant le pouvoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification

date du 16 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Michel X... des chefs de faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, tromperie sur la qualité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

juge d'instruction s'étant déclaré incompétent pour informer sur leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier.

imputées aux militaires nommément désignés par les consorts Q... », la chambre de l'instruction a retenu que l'article 6, § 1, de la Convention ne s'appliquait pas à une procédure non contentieuse et

Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Georges A... des

contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de

de la société Sofco Automobiles à la suite desquels la société Mercedes-Benz France avait déposé plainte le 28 mai 1998, pour caractériser la mauvaise foi de ladite société au jour de la plainte, la chambre