du Code de procédure pénale ; "alors, en tout état de cause, d'autre part, que pour caractériser l'élément matériel constitutif du délit de prise illégale d'intérêts, l'intérêt pris, reçu ou conservé

Claude, - La SOCIETE ALEF GROUP, représentée par son liquidateur judiciaire, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 septembre 1993, qui a condamné la première, pour complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second

, par la cour d'appel de Pau », et remis, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse.  

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoyant devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

- que, selon l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et a renvoyé

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec

; enfin, il résulte de l'examen des comptes bancaires qu'une part essentielle des sommes encaissées était destinée au remboursement des capitaux souscrits antérieurement par les clients ou au règlement

payé en connaissance de cause la somme de 750 000 francs dont une partie importante devait revenir aux élus décideurs ; "alors, d'une part, que les faits visés dans la prévention consistaient dans "

X... se trouvait placé dans un état de subordination à l'égard de la société, pour l'exécution des fonctions qu'il tenait de son contrat de travail antérieur ; Que le moyen qui, sous couvert d'un défaut

Mme [M] a été placée en arrêt du 31 juillet au 5 novembre 2017 pour un état anxiodépressif réactionnel.

, par la cour d'appel de Reims ; - remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, - condamné la

avril 2012, un d'entre eux est vu sortant de cet endroit ; que, d'autre part, le 2 mai 2012, jour de contrôle à 9 h 45, les enquêteurs constatent la présence d'une forme humaine derrière les vitres de

Elle a remis en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel d'Angers.

de plusieurs financements à l'occasion d'une vente ; que les ventes n'auraient dû être comptabilisées que lors de leur conclusion effective et l'enquête du SRPJ a établi que les avoirs clients constatés

exclusif et constat de M.

par les affulistes ; "alors, d'une part, qu'ainsi que le prévenu le faisait valoir, l'emploi des sommes remises par les "AFUL" a été parfaitement conforme aux différentes décision desdites AFUL, puisqu'elles