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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201786
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Fred et Ferdinand Y... avaient droit à réparation intégrale, que rien ne permet d'affirmer que l'utilisation de la piste cyclable était interdite ou son accès limité aux cycles non motorisés, la cour d'apel
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f998
28 janvier 1971
28 janvier 1971
Sellier quitta la piste cyclable et entreprit de traverser la chaussée pour tourner à gauche ; qu'il fut alors successivement heurté et blessé par les automobiles de Massiot et de Rougier, lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302792_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
à contresens entre l'immeuble n°5 et l'intersection avec le pont de Saverne et l'instauration du régime des pistes cyclables unidirectionnelles sur la même portion de voie, ainsi qu'en tant qu'il modifie
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9ad
25 juillet 1963
25 juillet 1963
CYCLABLE LONGEANT L'AVENUE DES BILLIERES ET DE LA CHAUSSEE DE LA RUE CHAMPETRE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ASSURE LA PRIORITE AUX USAGERS DES PISTES CYCLABLES QUI NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES AUX "ROUTES" DONT
Source officielle6ème chambre
DTA_2401595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
piétonne et cyclable n’étant pas fluorescente la nuit et aucun panneau n’indiquant que la piste cyclable était en double sens ; - la piste cyclable revêt une configuration dangereuse, ne protégeant
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322407_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris est engagée pour défaut d’entretien normal d’un plot, situé sur la piste cyclable de la rue Lafayette, sectionné sur 80% de sa hauteur ; la ville
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206431_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du pouvoir de police après avis du préfet. / () / Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4daeb
15 février 1966
15 février 1966
LA PISTE CYCLABLE PARALLELE A L'AVENUE CARNOT, CES DEUX VOIES FORMENT UN CROISEMENT POUR LA TRAVERSEE DUQUEL LE DEMANDEUR QUI VENAIT SUR LA DROITE, ETAIT PRIORITAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL DEVAIT COMPTER
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019830_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la création d'une piste cyclable rue de Rochechouart par la Ville de Paris et la suppression des emplacements de stationnement situés à proximité de son commerce qu'elle a causée
Source officielle4ème chambre
DTA_2305523_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’ouvrage public en cause ; l’ouvrage public, à savoir la pose de plots de sécurité sur la ligne centrale de la piste cyclable, n’était pas affecté d’un défaut d’entretien au jour de l’accident ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2401490_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce poteau a été implanté par le département du Gard afin d’empêcher des véhicules motorisés circulant à proximité de la piste cyclable d’accéder à celle-ci.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305553_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B a chuté, le 7 novembre 2021 vers 15h30, alors qu'il circulait sur la piste cyclable du chemin de la Garde à Bourg-en-Bresse.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501945_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
un pictogramme de couleur blanche, représentant un cycliste à vélo, suivi d’une flèche de couleur blanche, pour indiquer l’entrée de la piste cyclable et la distinguer du reste de la chaussée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402526_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C G a détruit le chemin rural permettant l'accès à ses parcelles ; ' des accès piétons depuis la piste cyclable ont été créées à la demande des exploitants; - l'urgence n'est pas caractérisée, dès
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e69a
7 juin 1968
7 juin 1968
CYCLES ET PIETONS", IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LE MARDELE DE NE PAS AVOIR EMPRUNTE LA PISTE CYCLABLE; ALORS QUE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE AUX CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS D'EMPRUNTER
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb663
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La compagnie La Parisienne Assurances a refusé d'indemniser Mr [X] au motif qu'il circulait sur une piste cyclable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504498_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle expose qu’elle a heurté la bordure de la piste cyclable sur laquelle elle circulait, en l’absence d’éclairage public.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501377_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il soutient que : - il a été victime d'une chute de vélo, le 7 mars 2025, alors qu'il empruntait la piste cyclable rue des Jacobins à Clermont-Ferrand, il a voulu éviter une grosse poubelle grise et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200472_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... se trouvait nécessairement dans le cheminement piétonnier situé entre la route départementale et la piste cyclable.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902677_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C B a chuté le 4 août 2018 avec son vélo alors qu'il empruntait la piste cyclable sur la route de Cabourg RD 514 à Merville-Franceville. Par un courrier réceptionné le 1er août 2019, M.
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