d'âge pour l'exercice des fonctions de pilote'; Que, par ailleurs, la limite d'âge imposée par l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ne constitue pas en elle-même une cause de rupture du contrat

de la limite d'âge, fixée à 60 ans, constituait un cas de cessation définitive de service au sein de la compagnie ; que pour juger que le salarié, pilote de ligne âgé de 60 ans, avait fait l'objet d'un

[V] le 11 février 2008 la rupture de son contrat en application de L 421-9 du code de l'aviation civile, pour atteinte de la limite d'âge de pilote le 6 juin 2008 et impossibilité de le reclasser au sol

X... la rupture de son contrat de travail à compter du 30 avril 2009 au motif des impossibilités, d'une part, légale de le maintenir dans ses fonctions au-delà de la limite d'âge de 60 ans et, d'autre

d'âge pour exercer la fonction de pilote est de soixante ans ; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais

[D] n'allègue pas avoir alors subi une différence de traitement par rapport à d'autres pilotes atteints par la limite d'âge; Que par suite, M.

, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.

d'âge pour exercer la fonction de pilote est de soixante ans ; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ne résulte que d'un choix individuel exprimé

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus

ayant atteint l'âge de 60 ans pouvait continuer d'exercer ses fonctions de pilote jusqu'à 65 ans à la condition notamment d'en avoir fait la demande au plus tard trois mois avant d'avoir atteint l'âge

le 2 août 2009, en raison de l'atteinte de la limite d'âge fixée à 60 ans.

à la situation des pilotes d'autres catégories ou d'autres engins volants ; que la fixation d'une telle limite d'âge est donc légitime au sens de la directive européenne en ce qu'elle répond à un objectif

soit âgé de plus de soixante ans et que cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes'; Qu'ainsi, cet article L.421-9 ne prévoit pas de limite d'âge à 60 ans

aérien public au-delà de l'âge de 60 ans ; que pour autant il est également établi que le même texte prévoyait que l'atteinte de cette limite d'âge n'entraînait pas automatiquement et de plein droit la

[M] n'allègue pas avoir subi une différence de traitement par rapport à d'autres pilotes atteints par la limite d'âge ; Considérant ensuite que la rupture du contrat de travail de M.

soit âgé de plus de soixante ans et que cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes'; Qu'ainsi, cet article L.421-9 ne prévoit pas de limite d'âge à 60 ans

de 60 ans pour les navigants alors que le contrat de travail n'était pas rompu ni la date de limite d'âge de 60 ans atteinte à la date de la demande de mise en congé sabbatique qui constitue un droit

le 2 août suivant l'âge de 55 ans, qui correspond à l'âge de cessation d'activité dans la marine marchande, il ne serait pas employé au-delà de cette limite ; qu'il a fait citer le Syndicat professionnel