AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110751
13 décembre 2017
13 décembre 2017
tâches ménagères au domicile de ses parents dont il est fait état par ses conclusions et par certaines des attestations qu'elle produit est indifférente ; que par ailleurs, par une exacte lecture des pièces
Source officiellePage 2 sur 7235
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle