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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458394.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat () peut être présenté () si elle a été rendue sur pièces

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995555

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Considérant, en troisième lieu, que la circonstance alléguée selon laquelle les ordonnances de première instance et en appel auraient été rendues sur pièces fausses est, en tout état de cause, insusceptible

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969433

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

607943529ba5988459c41f32

Cassation

16 juillet 1976

16 juillet 1976

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 480 - 1° ET 9° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, DEVRAIT EXISTER UNE PIECE

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254294

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

fausses ;/ 2º si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;/ 3º si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254289

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

fausses ; 2º si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3º si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Patrick Y

61372634cd58014677423c2e

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

dans son mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation, le 8 novembre 2000 ; "alors, d'une part, que le fait d'usage de faux n'est consommé, lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'une pièce fausse

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167881

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

fausses, / 2º Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3º Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c4154e

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

DES CONCLUSIONS, EN CE QUE, SUR LE MOYEN TIRE DA L'AVIS D'UN EXPERT, COMMIS PAR LA JURIDICTION PENALE, SELON LEQUEL LE BILLET DU 16 JUIN 1930, QUI NE PEUT PLUS ETRE REPRESENTE AUJOURD'HUI, ETAIT UNE PIECE

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42c4c

Cassation

17 février 1983

17 février 1983

EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA CAUSE DE REVISION, FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION AURAIT ETE RENDU SUR PIECES

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429617

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 23 mai 2001 ; que le recours en révision par lequel le requérant soutenait notamment que cette décision du 23 mai 2001 avait été rendue sur pièces

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473365.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

fausses, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464484.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat () peut être présenté () :/ 1° Si elle a été rendue sur pièces

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ed8

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

était parfaitement consciente de ses actes et capable de gérer son patrimoine ; qu'il n'est donc pas établi que le prévenu ait, en produisant le document litigieux en justice, eu conscience d'user d'une pièce

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c458

Cassation

26 novembre 1986

26 novembre 1986

questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur la question de savoir si X... avait connaissance de la fausseté des monnaies par lui introduites en France ; " alors qu'en matière d'usage de pièces

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042828506

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat (...) peut être présenté (...) si elle a été rendue sur pièces

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493415.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c669

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

, et n'a donc pas ainsi caractérisé le délit dont elle l'a déclarée coupable ; "alors que, d'autre part, le délit d'usage de faux en écriture privée suppose l'existence d'une pièce fausse ; qu'en reprochant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986234

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01522

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, à partir de la date de chacun des actes par lesquels la personne se prévaut de la pièce fausse ; que l'usage de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de tromper la religion du tribunal

Source officielle

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