; Décision déférée à la cour : ordonnance n° 31/2026 du Président du Tribunal civil de Première Instance de Papeete du 15 juin 2021 ; ; Sur appel formé par requête d'appel à fin de saisie conservatoire

.. avait commis une première faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci s'était opposé au projet de refonte du bâtiment de production en juin 2014 et avait fait obstacle aux différentes phases

l'arrêt attaqué a renvoyé Bruno Y... des fins de la poursuite et rejeté les demandes civiles dirigées par Michel X... contre la société Hachette Filipacchi ; "aux motifs que les poursuites visent une phrase

La réception des ouvrages est intervenue en deux phases : une première réception le 4 octobre 2021 pour le bâtiment A, puis une seconde le 28 avril 2022 pour les bâtiments B et C, les deux étant prononcées

A... s’est vu invalider un des stages effectués au cours de sa phase socle, sans jamais en être informé ni recevoir ses fiches d’évaluations ou rapports semestriels ; que le délai pour valider sa phase

pour permettre d’entamer la phase consultation d’entreprises pour reconstruction Par lettre du 10 juillet 2023, la compagnie d’assurance M.A.A.F a indiqué à Monsieur [K] [U] qu’en cas de non-conformité

de la phase 2 des travaux à entreprendre à la suite des sondages exécutés par l'entreprise DEBORD et ont voté un budget de 30.000 ; que par le même vote, les copropriétaires ont voté la rémunération de

Il estime en conséquence que ce grief est manifestement mal fondé, qu’il vise la seule phase administrative préalable ou qu’il s’étende à la phase juridictionnelle.

se pourvoir, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

A... ayant été suspendu de ses fonctions d’interne à titre conservatoire par une décision du 22 juillet 2024.

Chaque phase comprend une formation en stage et une formation hors stage. / La phase 1 dite phase socle correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétences transversales

A... ayant été suspendu de ses fonctions d’interne à titre conservatoire par une décision du 22 juillet 2024.

Il appert des documents du dossier qu’à la demande des autres copartageants, le juge ordonna la saisie conservatoire du bien.

juge d'avoir statué sur le fond du litige ; qu'il entre dans la mission du juge de l'exécution, saisi d'une demande de rétractation des ordonnances rendues le 28 août 2017 autorisant la saisie conservatoires

« à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du gouvernement ».

Un mémoire produit par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a été enregistré le 27 janvier 2025 et n'a pas été communiqué.

Si les faits de la première phase pouvait conduire l'employeur à porter une appréciation négative sur le comportement de M.

cette société, auxquelles avait participé Philippe X..., délégué syndical central de l'entreprise désigné par la confédération générale du travail (CGT), celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire