Codes de loi français

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58

tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des capacités de transport et de stockage du pétrole

Article D142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Dans les mêmes conditions et afin d'apprécier le respect des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68

de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE PRODUIT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE LA CATÉGORIE Gazoles Gazole B7 Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel Carburéacteurs Jet A1 Pétroles

Article 221-II-1/03-11

Protection contre la corrosion des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut 1 Le paragraphe 3 s'applique aux transporteurs de pétrole brut (2), tels que définis à l'article 213-1.01 du chapitre 213-1 de la division 213

Article L312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale, est le suivant : (En euros par mégawattheure) Catégorie fiscale Tarif normal en 2025 Charbons 14,62 Fiouls lourds 12,555 Fiouls domestiques 15,62 Pétroles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées ; - comité professionnel du butane et du propane ; - Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou

Article 1588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 63

I. – La redevance portant sur des substances autres que le pétrole brut est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession.

Article 5

Les dispositions concernant les caractéristiques du pétrole lampant définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d’outre-mer.

Article U 85

Les installations d'appareils utilisant un gaz de pétrole liquéfié doivent répondre aux prescriptions du chapitre IV du titre II et de l'article U 74.

Article 4

Les dispositions concernant les caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d’outre-mer.

Article 229-VIII-1.01

Dispositions générales 1 Aux fins du présent chapitre, "hydrocarbures" désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment, le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits

Article Annexe I

CODE - nomenclature douanière 2713.90.90 DESIGNATION DES PRODUITS Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

Article 9

Les réservoirs contenant du pétrole brut font l'objet d'un revêtement interne anti-corrosion sur le fond et sur une hauteur de robe de 0,6 mètre à partir du fond.

Article L312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Pour le tarif réduit prévu au premier alinéa, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible.

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables

Article L312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

12,555 Fiouls domestiques 15,62 Pétroles

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant désaromatisé " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.