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17 295 résultats pour « pertinence des accusations portées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421d63

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

aux faits dénoncés la juridiction saisie de l'infraction de dénonciation calomnieuse n'a pas à surseoir à statuer et doit, en application de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, apprécier la pertinence

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b5

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

cependant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que Gabriel Z... a seul bénéficié d'une décision définitive de relaxe, et non la SA Z..., de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la pertinence

Source officielle
CC

cr

Jean Y... déposait plainte avec constitution de partie civilec/Yves et Nicolas X

61372695cd58014677426be7

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges, saisis d'une action en dénonciation calomnieuse, ne peuvent pas apprécier la pertinence

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421692

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

au sens de l'article 226-10 du Code pénal à ce jour en vigueur n'est intervenue pour établir la fausseté des faits dénoncés, il ressort des éléments ci-dessus exposés et analysés que le manque de pertinence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00684

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

devenue définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que ce fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, le tribunal apprécie la pertinence

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733d

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

en l'absence de décision définitive de l'autorité judiciaire et conformément à l'alinéa 3 de l'article 226-10 du code pénal, il appartenait au tribunal et donc désormais à la cour d'apprécier la pertinence

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7bc

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

l'intention de nuire ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui, sans se borner à fonder la fausseté des faits dénoncés sur les décisions de classement intervenues, a apprécié la pertinence

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d716

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Code pénal que, hormis les cas où la fausseté des allégations résulte d'une décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742052e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges saisis des poursuites contre les dénonciateurs d'apprécier la pertinence

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d9

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

à des poursuites pénales ou disciplinaires dont la fausseté est établie ; qu'aux termes des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article susvisé, il appartient à la juridiction d'apprécier la pertinence

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André Y

61372607cd5801467742266b

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

mais également de leur absence de caractère délictueux, le juge du fond ne peut que rechercher si, au moment de la dénonciation, le dénonciateur connaissait leur fausseté, sans pouvoir apprécier la pertinence

Source officielle
CC

cr

écembre 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00020

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00076

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 226-10 du code pénal, énonce que la plainte pour viol de Mme [T] a fait l'objet d'un classement sans suite et qu'il convient d'apprécier la pertinence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00333

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

été commis dans le cadre de chacun de ces recours destinés à causer un préjudice à la société K § B » (arrêt, p. 16, al. 2), cependant que Mme J... ayant été définitivement mise hors de cause, la pertinence

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc2

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

des accusations formulées par la dénonciation sans être liés par l'affirmation ayant pu être portée sur ce point par l'autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation incriminée ; qu'en l'espèce

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01322

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, d'autre part, qu'en tout autre cas, la juridiction saisie des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f94

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

; que sur la dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact, en raison de l'absence de décisions judiciaires devenues définitives, il appartient à la Cour d'apprécier la pertinence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00951

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[T] portait sur des faits de viol dont elle connaissait la fausseté ; que cette plainte n'a donc pas été faite de bonne foi et porte sur des accusations non pertinentes au sens de l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d8

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

classée sans suite en sorte que la prétendue fausseté du fait dénoncé ne résulte d'aucune décision définitive, que, dans ce cas, la juridiction saisie de poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01521

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, en tout autre cas, la juridiction saisie des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

Source officielle

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