AUTOMOBILES ; QUE CETTE DERNIERE AYANT RECLAME UNE INDEMNITE TENANT, D'UNE PART, A LA DEPOSSESSION DES CONSTRUCTIONS, ET, D'AUTRE PART, A L'EVICTION INOPINEE D'UNE LOUEUSE DE BOXES, NOTAMMENT A LA PERTE

provisionnelle de 571 335 euros au titre de l'indemnité pour la perte partielle de la valeur vénale du fonds, ou subsidiairement à lui payer la même somme en exécution de la garantie contractuelle 'perte

X..., à garantir les consorts A... de la perte partielle du dépôt de garantie à concurrence de 14 000 euros augmentée des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 21 avril 2011, entre les parties, par

est recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de trois jours suivant la réception durant lequel le destinataire doit notifier au voiturier sa protestation motivée pour avarie ou perte

, ses autres éléments incorporels, l'article 2.1.2 disposant s'agissant d'une perte partielle qu''il y a perte partielle lorsqu'il y a diminution certaine et définitive de la clientèle du fait de la réduction

du fonds de commerce, transféré, mais seulement une perte partielle de clientèle et de chiffre d'affaires ; qu'en condamnant cependant la société King Invest à payer à la société Sodiphot, outre les frais

juillet 1989 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " aux motifs qu'il n'existe aucune incompatibilité entre ces deux textes dès lors que la perte

compensation entre l'indemnité allouée à la société EBO pour la perte partielle de la marchandise et l'intégralité du prix du transport de cette marchandise facturé par la société Le Chat, la cour d'appel

de l'article 105 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que sur les cent cinq wagons expédiés, cent avaient fait l'objet d'une livraison régulière et qu'il y avait eu une perte

être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose

l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'éviction de l'exploitant d'une partie des locaux d'exercice de son activité commerciale, subissant ainsi une perte

substantielle d'une partie des lots entraînait la perte totale du fonds de commerce (conclusions d'appel n°4 p. 24) ; que pour retenir, au contraire, une perte partielle du fonds de commerce, la cour

X... au titre de la perte partielle de crédit d'impôt (vu quant au calcul du différentiel de taux de crédit d'impôt le document no12 appelant). Les sommes allouées à M.

déménagement qui, conformément à l'article 105 du Code du commerce, faisait obligation au client d'adresser à l'entreprise, dans les trois jours de la livraison, une lettre recommandée décrivant la perte

ses constatations que, compte tenu de l'importance du coût des réparations par rapport à la valeur de l'immeuble et aux revenus générés par la location, la tempête de décembre 1999 avait entraîné la perte

branches : Attendu que la société AGS reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1° que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

En réponse aux arguments de CNDO, BRINK'S réplique qu'il s'agit d'une perte partielle intervenue dans une livraison unique, et non de la perte totale d'un colis isolé.

DEFENSE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DAHER ET CIE A INDEMNISER CERTAINS DESTINATAIRES DE MARCHANDISE D'UNE PERTE