En quatrième lieu, le requérant fait grief à l'arrêté contesté de ne pas prévoir la possibilité de manœuvrer la pelle de vidange de l'étang, ni de réparation quant à la perte de son cheptel piscicole ni

À l'appui de leurs prétentions, les consorts [R] font en effet valoir : - que seuls des éléments extérieurs au locataire de bonne foi, comme la maladie, l'incendie ou la perte du cheptel, peuvent constituer

Il détermine le coût global (vente des peaux, perte du cheptel) du sinistre qui aurait été subi à la somme de 139 320,62 euros (p40-42).

de clientèle : 140 000,00 euros Cession et perte du cheptel : 197 384,60 euros Tracteur et bétaillère : 40 000,00 euros Honoraires notaire : 9 800,00 euros -------------------------------- TOTAL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE

... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution définitive des indemnités à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil, que la perte

X... a sollicité l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte des sangliers et du dommage causé à la clôture ; que l'assureur a refusé sa garantie ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 14

l'espèce, la cour d'appel a relevé que la banque a consenti des crédits à la SCEA au moment où elle traversait des difficultés préoccupantes, que celle-ci éprouvait des difficultés à la suite de la perte

, qui prévoyait seulement que chaque partie profiterait de la moitié du croît et supporterait la moitié de la perte ; que des difficultés s'étant élevées entre la bailleresse et les preneurs à propos de

Il indique qu'il a, en 2018 ou 2019, souscrit un prêt d'un montant de 70 000 laris pour lancer une exploitation animale, prêt qu'il n'a pu rembourser en raison de la perte de son cheptel, touché par un

: 22.500 € * au titre de la perte de vêlage : 51.131 € * au titre de la reconstitution du cheptel : 20.500 € * au titre de la perte de valeur du cheptel : 50.000 € * au titre des emprunts 96.035

procéder, dans un délai de sept jours, à l'instruction de la demande de la société LB PRODUCTION tendant à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune d'Arzano pour la perte

En troisième lieu, Mme Duc soutient que l'impossibilité de réaliser le hangar litigieux entre 2010 et 2014 serait la cause des pertes subies par son cheptel du fait de morsures de chiens en raison de l'insuffisance

l'abattage de son troupeau ; qu'après le rejet de la demande qu'il avait adressée le 18 février 2002 au préfet tendant à la réparation intégrale des préjudices qu'il affirmait avoir subis en raison de la perte

dans son cheptel.

contentieuse antérieure : La société civile (SC) du Yaume a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 138 497,52 euros au titre de l'indemnisation de la perte

demande en indemnisation par les sociétés Seragri et Trioplast de son préjudice résultant de la rupture des bâches couvrant l'ensilage destiné à. la nourriture du bétail, avec pour conséquence la perte

[G] justifie qu'il s'était proposé de céder à la SARL La Patte d'Oie le cheptel vif et le cheptel mort au prix de 665.000 euros et que le cheptel vif a été repris en juillet 2022 par un commerçant en bestiaux