La retenue de salaire de deux 30èmes correspond bien à ses jours de grève. Il sera subséquemment débouté de sa demande d'indemnité relative à une perte de salaire.

d'expertise, puis, après dépôt du rapport, en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner les époux Z... au paiement d'une somme de 130 000 francs à chacun des époux Y... au titre de perte

n'ayant été perdu par Y..., il ne peut être alloué une somme du chef de l'incapacité totale de travail " ; " alors que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et à concurrence de laquelle

de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'heures supplémentaires, ainsi qu'au paiement de sommes complémentaires à titre d'indemnité compensatrice de pertes de salaires, liquidé l'astreinte

X..., qui avait la qualité de salarié protégé, et décidé que celui-ci avait droit à son salaire et ses accessoires jusqu'à la réintégration ; que, le 15 septembre 1987, le salarié a écrit à l'employeur

T..., gérant de la société Fitness gym est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de sa perte de salaire et de son préjudice moral ; que la société Fitness gym a été placée

X... de sa demande, l'arrêt retient que le préjudice de retraite n'est qu'un élément du préjudice professionnel qui ne concerne pas seulement la perte de salaire subie pendant la durée de l'activité professionnelle

du contrat Stores Albin à compter du 1er juin 1987 et jusqu'à l'âge de la retraite le 2 août 2002, que la perte de salaire est de 462 423,34 euros, chiffre supérieur à la demande de la victime qui s'élève

; Attendu que, pour n'accorder au salarié que la somme de un franc à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'en dehors de la perte de salaire qu'il a subie, le salarié ne justifie d'aucun

caves coopératives et de leurs unions du 22 avril 1986 aux conditions particulières du département de l'Hérault ; Attendu que la garantie annuelle d'emploi prévue par ces textes, au profit des salariés

Le salarié a été mis à la retraite d'office le 13 mai 2017. 4.

la cause ; Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de sursis à statuer sollicitée par Mme Y... et son assureur jusqu'à production d'une attestation définitive par la CPAM relative aux salaires

l'intéressé ; que ce dernier qui a été réintégré dans l'entreprise le 16 août 2005 (sur ordonnance de référé du 5 juillet 2005) a sollicité à titre principal devant la cour d'appel une indemnité pour perte

La société Miroiterie Bitton demande de retenir 2,5 mois pour la perte de salaire et charges soit la somme de 228'720 €, en se basant sur l'année 2015.

X..., employé de la Régie nationale des usines Renault depuis 1951, a pris la direction des oeuvres sociales du comité d'entreprise de la régie en 1976 avec un salaire au coefficient 365 ; que par suite

[Z] de sa demande de 3 866,69 euros pour perte de salaire pendant la période de maladie. Débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité de 1 559,31 euros au titre des congés payés sur salaires.

X..., salarié de la société Comsip, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, qui était employé sur un chantier situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de

fait état d'une incapacité temporaire totale de 1984 à 1989, mais de ce que dès cette période il était atteint d'une incapacité permanente partielle de 70 % ne lui permettant pas d'avoir une activité salariée