qui ne produit aucun élément sur sa situation financière de nature à établir l’impact de cette perte de recettes sur la pérennité de son activité.

En outre, la requérante n'établit pas spécifiquement une perte de recettes en lien avec la dégradation d'une barrière de péage.

verser la somme de 2 560 739 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de compensation de la perte de recettes de TEOM au titre des années 2018, 2019 et 2020 et d'enjoindre au préfet

son préjudice, l'arrêt retient que l'existence d'une perturbation d'activité de la société IFTH sur trois jours est établie, que les documents analysés ne permettant toutefois pas de justifier des pertes

, rejeté les demandes de la société tendant à l’indemnisation des pertes de recettes correspondant aux redevances de péages non versées et, d’autre part, condamné l’Etat à lui verser la somme de 57 300,87

taxe professionnelle sont, avant application de l'article 1480, diminuées de 16 p. 100" ; que le IV de ce même article 6 de la loi du 30 décembre 1986 a institué une dotation compensant, notamment, la perte

S'agissant des pertes de recettes : 7.

Me Grimaldi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’État (préfet du Var) à indemniser son préjudice financier, assorti des intérêts au taux légal, correspondant à ses pertes

à lui payer désormais la somme totale de 259 552 euros à raison des pertes de recettes fiscales qu'elle estime avoir supportées de 2017 à 2021.

été livrées et installées au cours du dernier trimestre de l'année 1989 ; qu'elle a souscrit le 17 août 1989 auprès de la société Le Continent (l'assureur) une police d'assurance "bris de machines et pertes

Lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou qu'il a été, en temps utile, complètement éliminé, notamment lorsque l'administration fiscale a, de manière définitive, refusé au destinataire

être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d'un mécanisme de compensation par l'Etat de ses pertes

entre l'expropriant et l'exproprié sur une indemnisation forfaitaire ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse apporter la preuve qu'une part de l'indemnité correspond à la couverture de pertes

Pour caractériser l'urgence de sa situation, la société requérante soutient que les limitations horaires imposées par l'arrêté litigieux jusqu'au 30 septembre 2025 lui feraient subirait une perte de recettes

de recettes puisse constituer un surcoût d’exécution du service ; - la perte de recettes constitue un bouleversement de l’économie du contrat qui résulte d’une analyse technique et financière réalisée

Les modalités de calcul et de versement de cette dotation ont été précisées par le décret du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recette subies en

dépasser 50% des coûts réels de la restructuration et 100 des pertes de recette./ Le montant de l'aide pour la participation aux coûts de la restructuration est calculé sur la base d'un barême strandard

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS A PAYER A LA REQUERANTE DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATEURS DE LA PERTE