AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
69fd791ccdc6046d4703b7c2
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la perte de gains professionnels incluant le préjudice de retraite Le tribunal a rejeté la demande de Mme [D] formée au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Source officiellePage 2 sur 1268
6ème Chambre
5fca86b1ef0a8c779091ef5b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Cette juridiction a notamment rejeté la réclamation de la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en considérant que ses deux licenciements avaient eu lieu en raison de son inaptitude
Source officielle