Il résulte des autres textes que l'appel des décisions du juge des tutelles est ouvert à la personne protégée et à la personne chargée de la protection. 8.

Selon le premier de ces textes, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

., 28 février 2017, n° 16-80.522), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes

Dès lors, si ces textes ne s'opposent pas à ce que le tuteur ou le curateur donne mandat à un tiers d'accomplir, au nom de la personne protégée, des actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que le curateur d'une personne

la fin de non recevoir sans avoir, comme la Cour de cassation l'exige, procédé à la vérification de l'authenticité des signatures et écritures qui étaient attribuées à la personne protégée et vérifié

Cette indemnité est à la charge de la personne protégée. » 4.

ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée ".

Mme [Y] [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à l'audience, la cour entend le majeur protégé ; qu'en se dispensant de procéder à l'audition de la personne protégée, Mme [K] [D], veuve [T], lors

; / c) Les autres périodes ; / 3° Le lieu de vie de la personne protégée : / a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans

protégée et ne peut procéder à aucun autre acte sans autorisation du juge des tutelles ; qu'il ne peut notamment procéder à l'enlèvement des meubles meublant le domicile de la personne protégée sans cette

Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. ".

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

du code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne

Cette procédure n'a pas été respectée puisque Astrid Z... a, non pas assisté mais représenté la personne protégée, ce qui constitue une irrégularité formelle.

Le ministère public a conclu par écrit qu'il n'était pas opposé à la demande dès lors que cette requête correspond à la volonté de la personne protégée.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier