Monsieur [G] [Y] [C] [Adresse 7] [Localité 9] comparant en personne Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

Décision du 02 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04885 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BWM En outre, le bail contient en son article VII une clause de solidarité stipulant que les copreneurs et toutes personnes

vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

l'espèce, la bailleresse produit le contrat de bail initial qui contient une clause de solidarité en son article VII. ainsi libellé : 'Il est expressément stipulé que les colocataires et toutes autres personnes

L'article 11 du contrat de bail, signé par [L] [M] et dont il a paraphé toutes le pages, prévoyait dans un paragraphe intitulé 'Solidarité-indivisibilité' : « Les preneurs, et toute personne pouvant

A entre dans la catégorie des personnes pouvant se prévaloir des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 si bien qu'il ne peut se prévaloir utilement des stipulations

Il résulte de ce qui précède que le CCAS de Cannes est fondé à soutenir que l'intégralité des heures de gardiennage de nuit ne pouvaient être qualifiées de période d'astreinte ou de temps de travail effectif

Troisièmement, même si la succession de K.F.M. pouvait se prétendre victime d’une violation de la Convention, elle ne pourrait pas être représentée par N., dont les intérêts personnels seraient manifestement

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

moyen : Attendu que la société Medisystem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale peut être intentée pour la protection d'une personne

REGARD DES TEXTES INVOQUES ; MAIS SUR LE POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT ETRE INTENTEE POUR LA PROTECTION D'UNE PERSONNE

ne pouvant se prévaloir d'un des titres réglementés par ladite loi, la Cour qui, pour exclure un tel risque, s'est ainsi fondée sur l'absence d'association directe entre le titre de conseil en propriété

que la grenade utilisée par X..., n'a pas pour effet de faire disparaître l'infraction de détention irrégulière de cette arme ; "alors que l'article 28 du décret du 18 avril 1939 punit toute personne

prévoit notamment que dans un but humanitaire, la commune est prête à ne pas abattre la maison, que Mmes S... peuvent y rester en tant qu'occupantes sans droit ni titre leur vie durant, aucune autre personne

à verser à un enfant mineur une pension d'où en résulte son caractère exécutoire comme la connaissance qu'a cette personne d'une telle décision constituent tous deux l'élément matériel de l'infraction

morale ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, celle-ci n'ayant effet qu'à l'égard des personnes physiques (jugement

anticipation et en cas de défaillance de l'emprunteur ; qu'il en résulte que c'est en vain que la banque renvoie à l'objet social de la SCI pour considérer qu'elle est une personne

se prévaloir d'un mandat apparent du notaire, que le formulaire de déclaration d'aliéner ne serait pas complet dans la mesure où le notaire mandataire a omis de mentionner le nom de la personne physique