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6 664 résultats pour « personne victime du sinistre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200438

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS ; que ces SDIS sont chargés de la lutte contre les incendies et exercent dans le cadre de leurs compétences notamment les secours d'urgence aux personnes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01502_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303681_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

, des biens et de l’environnement ; / 4° Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. » Aux termes de l’article L. 1424-42 du même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

, - 4) secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; que la recherche d'une personne mineure et d'un jeune de 18 ans relève de la mission

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000233_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. " Aux termes de l'article L. 1424-42 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002782_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004063_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101288_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101309_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ".

Source officielle