Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la personne qui s'est vue reconnaître la qualité de Français, par un jugement déclaratoire de nationalité, justifie d'une possession d'état de Français

  Circonstances particulières de l'affaire     Le requérant, de nationalité française, est né en 1921 en Algérie. Il est retraité et réside à Moissac.

seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Vu le jugement du 16 juin 2016 du tribunal de grande instance de Paris qui a dit que Mme [B] [V], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Israël), n'était pas de nationalité française, ordonné la

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Il ressort de la loi du 20 décembre 1991, portant code de la nationalité kazakhe, que sont "nationaux" les personnes résidant en permanence dans la république du Kazakhstan au jour d'entrée en vigueur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE AHMED T., NE EN ALGERIE EN 1941, QUI A PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT EN TEMPS

de se voir reconnaître la nationalité mauritanienne, ni que ce pays aurait opposé, après examen de sa demande, un refus à celle-ci, alors qu'il produit à l'appui de ses allégations un acte de naissance

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

été accomplies, infirmer le jugement, statuant à nouveau, juger qu'il est français en raison de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son père, M.

Fırat Dink est né en 1954 et a été assassiné le 19 janvier 2007. Les autres requérants sont nés respectivement en 1959, 1957, 1978, 1979 et 1986 et résident à Istanbul.

Ses grand-parents étaient propriétaires d’un terrain avec une maison, nationalisés en 1950.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8 ; Vu l'ordonnance

J], [U] [A] né le [Date naissance 10] 1931 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 21] Madame [F] [U] de nationalité Française [Adresse 18] [Adresse 19]

Elle intenta une procédure civile en vue de se faire reconnaître propriétaire d’un terrain revendiqué par l’Etat.

nationalité française », ordonner la délivrance du certificat de nationalité française sollicité, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de

de reconnaître sur son territoire national, et cela en violation de l'article 30 du traité de Rome " ; en effet, le principe communautaire de la libre circulation des marchandises ne préjudicie en rien