domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; qu'en décidant que l'interrogation du gardien de l'immeuble, des services postaux, des pages blanches et une

à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; qu'en l'espèce, M.

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à M.

, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; que les diligences accomplies ne sont pas suffisantes lorsque l'huissier, qui a constaté que la personne n&

lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il

de connaître le domicile réel du destinataire de l'acte, sa résidence ou son lieu de travail ; que M.

Ces diligences n'ayant pas permis de retrouver le destinataire il peut être considéré que le requis est actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus (..) » ; que l'huissier a ainsi

où le trouver et était dans l'ignorance de son lieu de travail ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il résultait de ces constatations qu'avant de renoncer à une signification à personne, l'huissier

à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que dans un rapport d'enquête de la caisse, en date du 20 avril 1983

de l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un

En conséquence, il a été constaté que [M/Mme] E... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure

et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que dans ce cas, le procès-verbal doit comporter

domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; qu'en jugeant que les diligences de l'huissier étaient suffisantes, en ce qu'il s'était

qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus; que le procès-verbal doit comporter avec précision

ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal de recherches doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de

appel d'un jugement qui les a condamnés à reconstruire le mur mitoyen, qu'ils avaient démoli sans autorisation, séparant leur terrain de la propriété de Mme A..., et, à défaut, à payer le coût des travaux

; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où, à peine de nullité, il doit relater avec précision

signifier l'acte n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; que lorsque le lieu de travail est connu, ce n'est que si l'huissier s'y est rendu à plusieurs reprises sans pouvoir délivrer