Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant

personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'acquiert la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des engagements souscrits ; que la reprise

personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

A SA CHARGE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES QUI ONT AGI EN SON NOM AVANT QU'ELLE AIT ACQUIS LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE, ET QUE CES ENGAGEMENTS SONT ALORS REPUTES AVOIR ETE SOUSCRITS

X... a conclu un contrat de main-d'oeuvre temporaire avec la société Universal bâtiment industrie (société UBI) ; que la société UBI a demandé le règlement de ses factures à M.

qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation sont personnellement tenues des actes ainsi accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, a expressément repris les engagements

Albert Z..., alors, premièrement que d'une part, aux termes de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis

au registre du commerce et des sociétés et les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment

210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation

210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation

210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en

210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation

Vaucouleur alors, selon le moyen : 1 / que le mandat en vue d'agir au nom d'une société à responsabilité limitée en formation doit être donné soit à l'un ou plusieurs des associés, soit au gérant non

X... situé à Villeneuve-lès-Avignon et de l'avoir adjugé à la société JFJ Immo au prix de 150 000 euros alors, selon le moyen, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation

AU NOM DE CETTE SOCIETE QUI N'A ETE CONSTITUEE QUE LE 5 JUILLET ET IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 23 OCTOBRE SUIVANT, L'URSSAF LEUR A RECLAME PERSONNELLEMENT LE PAIEMENT DES COTISATIONS IMPAYEES

qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne

qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne

commerciales, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale, sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des