n'était pas possible de considérer comme étant "à la disposition permanente de l'employeur" le cas des chefs de rayon qui demeuraient libres de vaquer à leurs occupations personnelles durant les périodes

que lorsque ces agents fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

X..., qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité pemanente de 20 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 avril

519 290,25 francs le préjudice corporel de X... soumis à recours dont 1 945 180 francs au titre de l'assistance tierce personne ; "aux motifs que sur l'assistance de la tierce personne à titre permanent

Elle ne peut, sur la base de ce seul élément, soutenir qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur.

demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions que dès lors que la garde ou la permanence

de l'employeur en dehors de ses horaires de travail ; qu'en déduisant de ce courrier que la salariée avait été à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel a dénaturé ce document, en

partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, que la répartition faite de ses heures de travail par rapport aux plages de planification prévues au contrat lui imposait de se tenir en permanence

et le personnel embauché pour une durée déterminée ; le personnel permanent peut être occupé à temps plein ou à temps partiel ; le personnel embauché pour une durée déterminée sera toujours prévenu par

W..., signataire, était de permanence au moment où il a signé l'arrêté litigieux ; qu'en déduisant qu'une telle preuve était établie du seul fait que M.

occupé par chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé dont elle a par ailleurs reconnu qu'il était applicable aux faits de l'espèce ; 2 / que pour caractériser la nature prétendument permanente

Montpellier, 15 mai 2020), à la suite de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault, qui a reconnu à l'un de ses parents un taux d'incapacité permanente

Par jugement du 14 février 2018, un tribunal de grande instance a fixé les préjudices de Mme [K], notamment le poste de préjudice relatif aux frais de tierce personne permanente. 6.

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF de Picardie fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition permanente

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF de Picardie fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition permanente

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF de Picardie fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition permanente

X... a été engagé, le 29 janvier 1986, en qualité de gardien principal permanent, catégorie B, coefficient 160, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20e) ; qu'il bénéficiait dans

les jours ou les semaines du mois, la modification des horaires ne laisse pas présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein et il appartient au salarié de démontrer qu'il s'est tenu en permanence