O... à payer à Mme R... une provision de 6 600 euros à titre de rétrocession d'honoraires due pour une période de préavis de trois mois ; que par arrêt du 4 juillet 2014, Mme R... ayant engagé une instance

Les parties se sont accordées pour écourter la période de préavis et fixer la fin du contrat au 27 mars 2017. 3. Le 29 mars suivant, M. [X] a adressé à M.

Deep Company (venant aux droits de Generic Implants) au paiement des deux factures précitées et au versement de la somme de 83 716,88 euros TTC euros correspondant au gain manqué subi au titre de la période

part, que l'article V-2 du contrat d'agence conclu le 1er août 1980 relatif à la rémunération de l'agence pendant la période de préavis prévoyait que cette rémunération serait calculée en application

DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DE PREAVIS; QUE LA CREANCE DE SALAIRES NEE PENDANT CETTE MEME PERIODE EST SOUMISE AU REGIME DES CREANCES DANS LA MASSE, ET NON SUR LA MASSE; QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT

litige est né entre les parties au sujet du calcul et du paiement de la redevance; que, le 27 juillet 1986, la clinique a adressé aux médecins une lettre recommandée dénonçant le contrat, et ouvrant la période

de la rémunération due serait payé à la fin du préavis; qu'alléguant que pendant la période de préavis, M.

; Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'elle avait perçues jusqu'à son

X..., qui a été licencié par son employeur, la société EMAP, à effet du 4 août 2001, a retrouvé un emploi pendant la période de préavis, en travaillant pour la société MKD productions du 5 juin au 7 novembre

de préavis et 323,80 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, s'il est établi que Mme Z... a effectivement perçu pendant la période de préavis une rémunération supérieure à ce qu'elle

2005 ; Attendu que la société Siloge fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant, pour dire que Mme X... n'était pas redevable des loyers durant la période

, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir ; que ces droits à congé sont déterminés en fonction

d'avoir accueilli la demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en estimant que pour déterminer l'ancienneté donnant droit à l'indemnité de licenciement, il fallait tenir compte de la période

tenu informé de la décision relative à sa mise à la retraite et que dès lors qu'il remplirait les conditions pour sa mise à la retraite, la fin de son contrat de travail interviendrait à l'issue d'une période

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des PTT refusant de négocier avec les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT pendant la période

AVAIT OU NON L'INTENTION DE TRAVAILLER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET N'AVAIT EN OUTRE PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU DECOULAIT SON INTENTION DE

au contrat, que, d'autre part, résultant des propres écritures du salarié, qu'il avait pris ses congés en accord avec son employeur pendant la période de préavis c'est justement qu'il lui a été alloué

d'activité du salarié pendant la période de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la