CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AGENT IMMOBILIER, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR PERCU UNE COMMISSION

à payer des indemnités de rupture et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires indûment perçus, alors que, selon le moyen, d'une part, à supposer qu'un cumul des commissions

écartant l'application de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé ledit texte ; et alors, d'autre part, que la perception

H. coupable d'avoir perçu des commissions illicites ; que M.

du prix pour le mandant et la perception de commissions pour le mandataire, les deux parties ayant intérêt à la conclusion des contrats et au développement de la clientèle ; qu'en décidant néanmoins que

cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que de première part, ayant expressément retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme cause de licenciement -abus de pouvoir lié à la perception

ASSURE POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS LE SERVICE DES INTERETS MOYENNANT LA PERCEPTION D'UNE COMMISSION DE 1,50 % ; QU'AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, IL A CRU DEVOIR SE SUBSTITUER A DES EMPRUNTEURS DEFAILLANTS

terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS A., [O] IMMOBILIER, exerçant une activité de La transaction immobilière et commerciale, la négociation immobilière, la perception

CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU QUI AVAIT NEGOCIE UNE VENTE IMMOBILIERE, COUPABLE DE PERCEPTION

et courtages " ayant pour effet de diminuer les produits comptabilisés, au motif qu'elles étaient injustifiées, en deuxième lieu, une somme de 8 893 euros correspondant à des commissions facturées à la

signé avec la société XAAR IARD un protocole de licence ayant pour effet de lui permettre, en sa qualité de courtier exerçant à Dompierre-sur-Mer, de vendre les produits de cette société moyennant la perception

Pour soutenir que la salariée a agi frauduleusement dans la perception de commissions indues, la société EDITOLUX fait état dans la lettre de licenciement de certaines demandes de commissions et en cite

préavis sans qu'ait été préalablement déterminée leur date d'exigibilité, la Cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, au regard de la convention des parties, l'évènement ouvrant droit à la perception

Pour sa défense, NINA RICCI fait valoir que : * Sur le rappel de commission au titre du droit de suite : il résulte de l'article 8.3 du contrat que DS MODE ne peut prétendre à la perception d'une commission

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ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE EN CONSIGNATION SANS EN APPORTER JUSTIFICATION, SOIT PAR SES PROPRES LIVRES DE COMMERCE, SOIT PAR DES COMPTES DE VENTE, SOIT PAR LA PERCEPTION DE COMMISSIONS

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acquéreur de containers une succession d'escroqueries distinctes mais une opération délictueuse unique englobant non seulement la remise des fonds censés représenter le prix des containers, mais la perception