1993, modifiant l'article 464 du Code pénal et abrogeant l'article 465 du même Code et qui sont entrées en vigueur dès la date de publication de ce texte au Journal officiel du 20 juillet 1993, les peines

plus sévères que celles naguère encourues ne peut, au regard des prescriptions énoncées par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu, étant, au surplus observé que la peine pécuniaire qui

qui leur sont applicables", cet article ne mentionne pas les règles concernant la détermination des infractions punies de peines de police ; qu'il résulte des dispositions législatives des articles 464

MANUEL DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI

EDOUARD A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR VOIES DE FAIT ET VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., SA SOEUR ; QUE CELLE-CI, PARTIE CIVILE, AYANT SOUTENU QUE LES

QUI LEUR SONT APPLICABLES", CET ARTICLE NE MENTIONNE PAS LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ARTICLES 464

QUI LEUR SONT APPLICABLES ; QUE D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DES DELITS LES INFRACTIONS QUE LA LOI PUNIT D'UNE PEINE DE PLUS DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT OU 6

JOSE DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI

CONTRAVENTIONS, ENCORE FAUT-IL POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE

ETAIT POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT A LA MINEURE X...

contraventions, encore faut-il pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes, punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnations à une peine

UN VENT DE FORCE 6 ET UNE HOULE DE TROIS METRES IL A, PENDANT LA NUIT, DERIVE DANS LA DIRECTION DE LADITE ZONE, CE QUI CARACTERISE " LA NEGLIGENCE COUPABLE ET NOTAMMENT L'ACTE OU L'OMISSION PUNIE DE PEINES

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA POLICE

contravention, encore faut-il pour que les condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes, punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnation à une peine

correctionnelles prévues par l'article 23 de ladite loi lorsqu'elle a lieu sans l'autorisation exigée par son article 10 et par ses décrets d'application ; qu'elle n'est passible que de la peine de police

CONDAMNE DE CE CHEF A 1 FRANC D' AMENDE AVEC SURSIS EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE L' ARTICLE 466 PRECITE FIXE A 3 FRANCS LE MINIMUM DES PEINES

selon l'article 376 du même Code qui disposait que toutes autres injures ou expressions outrageantes qui n'auront pas le double caractère de gravité et de publicité ne donneront lieu qu'à de simples peines

CONTRAVENTION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES, PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE

s'expliquer du chef de la contravention non visée dans les actes de poursuite, qui a fait l'objet de la condamnation dont s'agit ; " alors, au surplus, qu'en toute hypothèse l'action publique punie d'une peine