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6 119 résultats pour « peine privative de liberté »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05539

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

observations écrites, demandé au juge d'instruction à bénéficier des dispositions de l'article 132-78 du code pénal qui instituent, dans certaines conditions, une exemption ou une diminution de la peine

Source officielle

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CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe8

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a condamné Gabriel X... à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01365

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il en résulte qu'une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00069

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, comparant personnellement à l'audience et assistée de son avocat, a été interrogée sur une quelconque possibilité d'un éventuel aménagement d'une peine privative de liberté en France, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d13a

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

se forme à la majorité absolue des votants, toutefois le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que si le maximum de la peine encourue n'a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00265

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Selon le texte susvisé du code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d'assises statuant en appel, qu'à la majorité de huit voix au

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204703

Admin. suprême

28 août 2020

28 août 2020

Le 23 janvier 2015, le tribunal cantonal du canton de Lucerne condamna le requérant à une peine privative de liberté de trois ans (sous déduction de 696 jours de détention provisoire et de détention pour

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421105

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

privative de liberté, prononcé contre X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00618

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale, le régime d'exécution des peines privatives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC003556719

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

Cette dernière prévoyait notamment que le condamné à une peine privative de liberté à perpétuité eût subi dix ans de cette peine. 14.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02992

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le juge ajoute qu'il importe peu que lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c950

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

prononcée, qui est en l'occurrence le maximum de la peine privative de liberté encourue, ait été acquise à la majorité de 8 voix au moins ; " alors que l'arrêt de condamnation doit, à lui seul, faire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00653

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour, en s'abstenant de constater le montant des pénalités fiscales appliquées, tout en prononçant à l'encontre du requérant une peine

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705696

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00439

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] à la peine de trente ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'au présent

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CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b79c

Cassation

27 février 1979

27 février 1979

DES IMPOTS : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des articles 1867 et 1868 du Code général des impôts que, en dehors du cas où l'infraction fiscale donne lieu au prononcé d'une peine

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CC

cr

613725bacd58014677420170

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

des votants ; que toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il s'ensuit que cette indication doit figurer sur la

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CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5b2

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

juridiction française, la durée de l'emprisonnement effectué à l'étranger à raison des mêmes faits : " aux motifs qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164108

Admin. suprême

26 mai 2016

26 mai 2016

L’article 1 er de la loi du 26 juillet 1986 « relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté » énumère les différentes modalités possibles d’exécution d’une peine privative de liberté

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966237

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.

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