AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05539
16 novembre 2016
16 novembre 2016
observations écrites, demandé au juge d'instruction à bénéficier des dispositions de l'article 132-78 du code pénal qui instituent, dans certaines conditions, une exemption ou une diminution de la peine
Source officiellePage 2 sur 306
cr
6079a85e9ba5988459c4cfe8
29 mars 1995
29 mars 1995
date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a condamné Gabriel X... à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine
Source officielle