attitude positive pour faire respecter lesdites règles, la cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve ; "2 ) alors que Claude Y... avait mis à la disposition de M.

prévu par la loi, et dès lors que les dispositions de l'article 132-24 du Code pénal, qui prévoient de déterminer le montant de la peine d'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur

Y..., aux motifs, radicalement inopérants, que « la règle du non cumul des peines n'est pas applicable et est exclue en vertu du principe de territorialité de la loi pénale » et que « la peine étrangère

du prononcé de la décision, il a été fait usage de la faculté prévue par l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

à la prévention non couverts par la loi d'amnistie du 3 août 1995, la cour d'appel relève que ces infractions sont punies non seulement d'une peine d'amende, mais également des peines complémentaires

Y... ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir

remboursables et pour des ventes réglées en espèces et ce, même en l'absence des pharmaciens propriétaires de l'officine ; qu'Elisabeth Z... peut, dès lors, difficilement soutenir qu'elle voulait " piéger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour l'application de l'article 231-47 du règlement général de l'AMF", de sorte que le déclarant serait tenu de préciser s'il a l'intention d'apporter à l'offre préalablement déposée non seulement les

du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris doit recevoir application dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er du Code de la santé

qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit ; qu'en effet la fixation des règles de procédure pénale est de la compétence exclusive du législateur ; que l'article D. 45-2

non prohibées par substitution pour une valeur de 3 371 262 francs, il sera fait application des peines prévues par les articles 412 et 414 du Code des Douanes ; "alors, d'une part, que les dispositions

Y... ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir

de trois ans de prison ou de détention criminelle ; que si le montant en cause est grand ou les circonstances autrement graves, le coupable peut être condamné à « une peine de trois ans et non plus de

1979 portant règlement sanitaire du département de Paris doit recevoir application dès lors que les décrets en conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique

X... ne peut prétendre au bénéfice de l'exemption de l'application du Règlement CE du 26 novembre 1996 prévu en son article 2 lorsqu'il s'agit « de petites quantités de produits cédés directement par le

des vraies parties et leur adresse réelle ; qu'outre le fait que l'administration des Impôts n'y était pas partie, elles avaient pour objet le prononcé des peines de droit commun prévues par le Code pénal