la plus forte est seule prononcée ; qu'en cas de poursuite en même temps d'un délit d'homicide involontaire et d'infractions correctionnelles aux dispositions le cumul des peines est même expressément

la plus forte est seule prononcée ; que la dérogation apportée à cette disposition par l'article 245 du Code pénal consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement

permettant le dépassement de la peine la plus forte de cinq ans encourue par le requérant en l'absence de récidive n'a pas légalement justifié le rejet de la requête" ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté

francs d'amende pour blessures involontaires et à deux amendes de 2 500 francs chacune pour les deux infractions au Code du travail ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE, QUE LA DEROGATION APPORTEE A CETTE DISPOSITION PAR L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL CONSISTE UNIQUEMENT EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT

De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.   (...) » 32.

part ; Attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel ne s'est pas bornée à faire application à ce prévenu des pénalités prévues par l'article 320 du Code pénal, texte qui édictait en l'occurrence la peine

à l'occasion d'une mesure de compression de personnel, infraction prévue par l'article L. 432-1 du Code du travail ; "alors, d'une part, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

A ETE ORDONNEE ET QUE LA PEINE LA PLUS FORTE EST ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS, IL Y A LIEU OU NON A EXECUTION DE LA PEINE LA PLUS FAIBLE QUAND CELLE-CI NE COMPORTE PAS UNE TELLE MODALITE D'EXCUTION-

VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE

LUNDI 27 NOVEMBRE 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un Jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE du 25 SEPTEMBRE 2006.Pourvoi formé

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 du code pénal, 593 et 710 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, sauf lorsque leur cumul excède le maximum de la peine

est devenue définitive, ne peuvent être cumulées lorsque par leur réunion elles excèdent le maximum de la peine la plus forte encourue ; qu'en l'espèce, la peine la plus forte encourue pour les faits

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL "EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE"; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE

novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

la plus forte est seule prononcée ; que lorsque deux peines comportent respectivement une peine d'emprisonnement plus forte assortie d'une amende, seule la peine d'emprisonnement plus forte peut être

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X...