Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

DE LA REALITE DE VENTES CEPENDANT NON CONCLUES ET AINSI OBTENU DE CELUI-CI LE PAYEMENT DE COMMISSION INDUES S'ELEVANT A 9000 FRANCS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A

paiement des sommes indues, la cour d'appel a affirmé qu'à défaut pour le professionnel de santé de justifier qu'il avait reçu la notification de l'indu avant sa contestation devant la commission de recours

Mme [V] [G] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a : -débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'indu, -condamné au paiement de la somme de 10 288,18 euros au titre des indus pour

Il soutient que c'est sur cette base que les indemnités journalières lui ont été versées avant la notification de l'indu et relève que les indemnités de congés payés et de préavis lui ont été payés le

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'espèce, M.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide au logement, de prime d'activité, de revenu de

X..., en répétition de l'indu, en soutenant qu'il serait désormais démontré que la somme payée par lui a été également versée à M. X... par la commune d'Houdain ; Attendu que M.

et étaient des avances indûment payées ; qu'en énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus, que les documents produits n'établissaient pas que les versements effectués par la société

effectués, a demandé à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FMA fait grief à l'arrêt de la condamner

indu de prestations sociales, l'obligation de remboursement pesant sur l'allocataire naît au moment du paiement, et non au moment de la notification de l'indu par l'organisme payeur ; qu'il ressort des

« que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi contrats ; qu'en

de prestations mais la restitution d'une somme payée à titre d'indu ; Et, attendu que le jugement retient que l'action formée par Mme X..., qui conteste la réalité d'un indu, n'entre pas dans le champ

intentée par le syndic de la société Samo à l'encontre de l'Assedic, alors que, d'une part, il n'y a pas lieu à répétition de l'indu lorsque le paiement effectué ne présente pas un caractère indu ;

T... et Mme T..., épouse de ce dernier, en répétition des sommes payées, selon eux, de façon indue au titre des quotas betteraviers, des drainages et des droits à paiement unique de l'année 2007.

à Mme Y... d'importantes sommes indues est parfaitement établie, le quantum des sommes ainsi indûment payées n'a pu être déterminé en raison de la carence de Mme Y... qui, sommée de s'expliquer ou de

B..., qui avait effectué des paiements à cette dernière, l'a assignée en répétition de l'indu ; Attendu que M.

-deux jours avant l'audience devant le tribunal, la caisse a produit un tableau d'indu rectifié de 516 pages pour un montant rabaissé à 129 724,26 €, ce qui établit qu'elle reconnaît s'être trompée dans