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209 752 résultats pour « payement d'une redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d64d9ba5988459c5b00a

Cassation

3 février 1969

3 février 1969

ONT AUTORISE LADITE SOCIETE A CONTINUER A METTRE EN VENTE LES BOUTEILLES LITIGIEUSES MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE PAR BOUTEILLE VENDUE, QUE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL A DECLARE

Source officielle

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CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa5a

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 AVRIL 1947 AU 15 AVRIL 1952 CORRESPONDANT A LA PROLONGATION DE CINQ ANS DU BREVET NO 750. 029 ; QUE X...

Source officielle
CA

Référés Civils

671894bcd8ceca1cd70192e2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[W] [G] un appartement dépendant d'une résidence sociale moyennant payement d'une redevance de 514,40 euros par mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207356_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

B A, employé par la commune en qualité d'adjoint d'animation, à occuper un logement de type F3 situé au sein du groupe scolaire Leplâtre, dépendance du domaine public de la commune, moyennant le payement

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc36

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

QUI TOUS CES BIENS AVAIENT ETE DEVOLUS ; QU'UNE LOI DU 2 AOUT 1954 AYANT DISPOSE QUE LES BIENS AINSI DEVOLUS FERAIENT L'OBJET SOIT D'UNE ATTRIBUTION A LEURS UTILISATEURS, SOIT D'UNE DATION EN PAYEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

ancien franchisé exposait que « la stratégie de Domino's Pizza repose sur le développement rapide de son nombre de franchisés auxquels elle apporte un soutien financier indirect en n'exigeant pas le payement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076853

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que la circonstance, dont fait état la SA Diebold Courtage, que pendant les années 1983 et 1984 la société Equilease CV, à laquelle ont été payées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317133_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A invoque le montant de l'indemnité qu'il aura à régler pour indu d'occupation sera plus élevée que son actuel loyer à charge, il ressort des pièces du dossier que le requérant paye une redevance d'occupation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fe218a225d7e00a92aabc5a

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Outre cette actualisation, la SACEM forme un appel incident par lequel elle demande à la cour de condamner la société La Plage au payement des redevances et pénalités contractuelles et légales dues au

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84d

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

ACCESSOIRES A CES VENTES, PORTANT SUR DES PRODUITS FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA CESSATION DEFINITIVE, SOUS ASTREINTE, DE CERTAINES ACTIVITES, AINSI QU'A PAYER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402510_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, " l'occupant paye la redevance par : virement ", " l'occupant s'oblige à payer cette redevance par trimestre et d'avance ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207907_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B C, employé par l'Université, portant sur un logement comprenant 4 pièces situé bâtiment L rue des Turlurets à Chatenay-Malabry au sein des locaux de l'Université Paris-Saclay moyennant le payement d'une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687032

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRECEDE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE NERSA N'AURAIT PAS PAYE

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0dbac25a97f0381f4f31

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

elle n'était pas propriétaire du vignoble et ne pouvait consentir un bail alors qu'elle-même était preneur au bail rural ; - aux termes des trois contrats établis avec la SCEA [Adresse 2], elle ne paye

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d706

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

avril 1993, la société ACE Equipement leasing, société de droit belge, a donné en crédit-bail à la SPRL Monte-Carlo Invest deux véhicules automobiles de marque Lamborghini et Volkswagen contre le payement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

imminente d'un nouveau navire le 22 juin 2025 ; l'urgence se justifie aussi par la réticence manifeste de la CFMT de libérer spontanément et de bonne foi l'emplacement illégalement occupé ; - la CFMT ne paye

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c5e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La SCI OLYMPIA va vérifier les affirmations comptables avancées par la société FREE MOBILE mais en tout état de cause, il y a un émetteur sur le pylône qui ne paye pas la redevance due en application du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

au titre des droits d'entrée et de 5.587.857 euros au titre de sa perte de marge brute ; AUX MOTIFS QUE, sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement des redevances mensuelles,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10567

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

manquements aux obligations résultant du contrat de maintenance : Les parties avaient souscrit un contrat de prestations de maintenance et d'assistance le 18 novembre 2009, comprenant, en contrepartie du payement

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df61

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

SA CIBA (SUISSE) LAQUELLE AVAIT FAIT L'APPORT DE LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL ET CONCEDE LES LICENCES D'EXPLOITATION DE SES SPECIALITES, QUE LES LABORATOIRES CIBA ETAIENT TENUS EN CONTREPARTIE AU PAYEMENT

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