AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d64d9ba5988459c5b00a
3 février 1969
3 février 1969
ONT AUTORISE LADITE SOCIETE A CONTINUER A METTRE EN VENTE LES BOUTEILLES LITIGIEUSES MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE PAR BOUTEILLE VENDUE, QUE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL A DECLARE
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comm
6079d6489ba5988459c5aa5a
31 mars 1965
31 mars 1965
UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 AVRIL 1947 AU 15 AVRIL 1952 CORRESPONDANT A LA PROLONGATION DE CINQ ANS DU BREVET NO 750. 029 ; QUE X...
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