Michel Y..., sans que la confusion éventuelle avec le patronyme de son propre frère Edouard Y... puisse interférer dans leurs rapports avec M.

Le Guillou fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 juin 1998) d'avoir autorisé Mme Y..., divorcée Le Guillou, dont il est divorcé à conserver l'usage de son nom patronyme ; Mais attendu que sous le

Van Cleef et X... a concédé, avec obligation de non concurrence, l'exploitation exclusive de la marque à la société Sanofi ; qu'en 1978, Mme Dominique X... a pris l'engagement de ne pas utiliser le patronyme

, alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces qu'il verse aux débats démontrent le bien-fondé de ses prétentions, et alors que, dans les motifs du jugement, il n'est désigné que par un nom patronymique

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale d en ce que l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté contenant une erreur sur son patronyme

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que le tribunal a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique

; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne conserverait pas l'usage du nom patronymique

Munich, alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, que le jugement doit être rectifié en ce sens, que l'orthographe de son nom patronymique

l'exécution de ces contrats devait être poursuivie selon les dispositions contractuelles, alors « que les opérations de démarchage doivent faire l'objet d'un contrat qui comporte, entre autres, le nom patronymique

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

le pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'erreur commise par la chambre de l'instruction dans l'orthographe du nom patronymique

1992), que les époux X... ont cédé en 1989 à la société Pâtisserie Choquet un fonds de commerce de patisserie sis à Bonneuil Y... (86) comprenant le nom commercial et le droit d'utiliser le nom patronymique

sur l'usage dans la vie des affaires de leur nom patronymique [M] par M.