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22 605 résultats pour « paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724c6cd58014677418429

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... recevable et ordonné un examen comparé des sangs, ainsi que d'avoir reconnu sa paternité naturelle sur M.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

A LA PATERNITE

SIREN 539206565Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

30/09/2024

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Procédures collectives

A LA PATERNITE

SIREN 539206565Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 mai 2023, désignant liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Emmanuel MALFAISAN 34 rue du Triez 59290 Wasquehal. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pu

21/09/2023

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Dépôts des comptes

A LA PATERNITE

SIREN 539206565Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

10/12/2021

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Dépôts des comptes

A LA PATERNITE

SIREN 539206565GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

16/12/2020

Voir →

Dépôts des comptes

A LA PATERNITE

SIREN 539206565GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

27/10/2019

Voir →

CC

civ1

6137225bcd580146773fc484

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

F. en contestation de paternité, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1991) a déclaré cette action recevable et dit que l'enfant A. n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101046

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... après sa naissance et son assignation en contestation de paternité étaient de nature à priver la possession d'état de M. Y...

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd5801467740261f

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

F. en recherche de paternité naturelle; que l'expert a conclu qu'il n'est pas possible d'exclure la probabilité de paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

61372246cd580146773fba4f

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

que les éléments relevés rendent vraisemblable la paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'action en recherche de paternité ; article 329 du code civil : l'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité est ouverte à chacun des époux durant la minorité de l'enfant et à

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd58014677426823

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2006) d'avoir reconnu sa paternité naturelle sur M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100085

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[U] en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement de la paternité du premier à l'égard de l'enfant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100277

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Sur la paternité de M. T..., selon l'article 310-3 du code civil, la paternité se prouve par tous moyens.

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414eaa

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

contestation de reconnaissance ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) de l'avoir déboutée de son action en contestation de la reconnaissance de paternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100192

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Par acte des 27 et 28 février 2017, il a, conjointement avec son frère [D], assigné sa mère et sa soeur [F] en contestation de la paternité de [N] [K] à son égard.

Source officielle
CC

civ1

613724c4cd5801467741831d

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Daniel X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de reconnaissance et d'une action en recherche de la paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100930

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X..., l'expertise excluant sa paternité, dit recevable l'action en recherche de paternité et ordonné une expertise génétique sur les personnes de l'enfant, de la mère et de M.

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bcd

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Y... en recherche de paternité ; qu'après le décès de ce dernier, survenu en avril 1999, Mme X... et son fils Richard, devenu majeur, ont poursuivi l'instance engagée à l'encontre des héritiers du défunt

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182a1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Maryse X... a mis au monde, le 24 janvier 1979, une fille Mélanie, qu'elle a reconnue mais dont la filiation paternelle

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CC

civ1

60794db89ba5988459c48a4b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... en recherche de paternité et paiement de dommages-intérêts ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

engagée par le Procureur de la République et d'avoir annulé l'acte de reconnaissance de paternité établi le 27 janvier 2009 en mairie de [Localité 7] (n° 588/2009) par M.

Source officielle
CC

civ1

61372667cd580146774254b5

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... a présenté une requête à fin de divorce, lequel a été prononcé par jugement du 20 mars 1973; que, par acte du 27 novembre 1992, il a formé une action en contestation de paternité légitime sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100219

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 8 novembre 2019, Mme, [A] a assigné M., [M] aux fins de contester sa paternité sur l'enfant. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100027

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2022), le 11 février 2020, Mme [I] [F] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de voir établir, par la possession d'état, sa filiation paternelle à l'égard de

Source officielle