Ce paragraphe 2 permet au passager victime d'une lésion corporelle d'agir sur le territoire de l'état partie où se trouve son domicile même lorsque l'accident a eu lieu à l'extérieur mais il ne désigne

que la victime savait que le véhicule était volé, elle ne rapporte ni dans ses écritures ni dans les pièces qu'elle a fournies que M.

D, à réparer les préjudices subis par les passagères victimes de l'accident de circulation dans lequel le véhicule de celui-ci était impliqué. D'une part, dans l'instance n° 2203238, M.

enregistrés adressée à la compagnie ne constituait pas un moyen adéquat, voire privilégié, d'assurer le respect effectif du droit à indemnisation des passagers victimes d'un retard de leur vol, le tribunal

compagnie ne constituait pas un moyen adéquat, voire privilégié, d'assurer le respect effectif du droit à indemnisation des passagers victimes d'un retard de leur vol, le tribunal d'instance a violé les

Airways et Air Namibia, sur le fondement du règlement communautaire du 11 février 2004, la juridiction de proximité a énoncé que ce texte ne s'applique qu'aux relations contractuelles existant entre un passager

Airways et Air Namibia, sur le fondement du règlement communautaire du 11 février 2004, la juridiction de proximité a énoncé que ce texte ne s'applique qu'aux relations contractuelles existant entre un passager

Guillaume Z... a été victime en tant que passager d'un accident de la circulation le 11 avril 2000 qui lui a causé de très sévères séquelles avec une incapacité permanente de 95 % et la nécessité de l'aide

12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu'ils ont subi en raison du manquement

La Cour de cassation a jugé que l'agence de voyage, qui avait indemnisé une passagère victime d'un accident de la circulation lors d'un voyage à forfait, pouvait agir en garantie contre l'organisateur

La conductrice et son compagnon passager, M. N J, sont décédés et leur fille H, passagère à l'arrière du véhicule, a conservé de lourdes séquelles.

C, à réparer les préjudices subis par les passagères victimes de l'accident de circulation dans lequel le véhicule de celui-ci était impliqué. Par une requête enregistrée sous le numéro 2203238, M.

Guillaume X...a été victime en tant que passager d'un accident de la circulation le 11 avril 2000 qui lui a causé de très sévères séquelles avec une incapacité permanente de 95 % et la nécessité de l'aide

société Costa Crociere avait interrompu sans raisons valables la croisière litigieuse, dès lors qu'"à la date du 15 octobre, la situation sanitaire en France n'empêchait nullement l'embarquement des passagers

Gérald X... qui conduisait le train croiseur se dirigeant sur Luxembourg et se trouvant à 150 mètres de Port Royal, a porté assistance aux passagers victimes.

Il s'en déduit que le passager victime d'un refus d'embarquement peut solliciter une indemnisation complétant le forfait auquel il a droit s'il démontre l'existence d'un dommage non réparé par cette indemnisation

La Cour de cassation a jugé que l'agence de voyage, qui avait indemnisé une passagère victime d'un accident de la circulation lors d'un voyage à forfait, pouvait agir en garantie contre l'organisateur

La Cour de cassation a jugé que l'agence de voyage, qui avait indemnisé une passagère victime d'un accident de la circulation lors d'un voyage à forfait, pouvait agir en garantie contre l'organisateur