Codes de loi français

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et

Article 2

rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer est fixée : - dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à 25 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Article L5531-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 46

compagnie pour le navire, en application du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, soit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures permettant de protéger

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis

Article CO 43

égal au cumul des unités de passage de ces portes ou de ces batteries de portes.

Article 245-5.02

-Les pièces en mouvement des moteurs et équipements accessibles en cours de fonctionnement sont protégées par capotage, garde-corps, ou tout autre dispositif approprié.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île.

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île.

Article 244-4.17

Des dispositifs permettant de protéger le système d'éventuelles projections sont installés.

Article 223 a-II-1/41

des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité soient assurés sans avoir recours à la source d'énergie électrique de secours ; 1.2. les services électriques essentiels à la sécurité soient assurés dans les situations critiques ; 1.3. les passagers

Article 215.34

Ils sont protégés de la mer et des intempéries. 2.

Article 223 a-III/08-1

Aucune ouverture ne doit être ménagée dans la muraille du navire entre le poste d'embarquement du système d'évacuation en mer et la flottaison d'exploitation la moins élevée et des dispositifs permettant de protéger le système des projections doivent

Article 233-7.04

Le câblage doit être protégé et supporté de manière à éviter toute détérioration par frottement ou par une autre cause. 3.

Article 223 a-II-2/21

Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires neufs ne transportant pas plus de 36 passagers et à bord de navires existants de la CLASSE B transportant plus de 36 passagers NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D NE TRANSPORTANT PAS PLUS DE

Article CO 10

Le franchissement d'une aire libre d'isolement entre un établissement recevant du public et un bâtiment ou des locaux occupés par des tiers n'est autorisé par un passage en souterrain, en rez-de-chaussée ou en passerelle que si ce passage répond aux conditions

Article L334-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 90

égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ; 2° Les navires de charge d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4 ; 3° Les navires à passagers

Article Annexe II

Elles doivent être conçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.

Article CO 35

A chaque sortie sur l'extérieur ou sur un dégagement protégé doit correspondre une circulation principale.

Article 223 a-II-2/19

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D NE TRANSPORTANT PAS PLUS DE 36 PASSAGERS ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B TRANSPORTANT PLUS DE 36 PASSAGERS : 1.2.