ayant péri dans ce sinistre, les propriétaires ont assigné sa veuve, Mme Claude C..., et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, pour obtenir réparation du préjudice causé aux parties

Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable à demander réparation des infiltrations au pied du mur du garage n° 161 au sous-sol du bâtiment C, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une partie

privatives, l'arrêt relève que le règlement de copropriété et l'acte d'acquisition de M. et Mme X... comportent la même ambiguïté en ce que les lots sont considérés à la fois comme des parties privatives

propriétaire d'un immeuble, la Société d'importation, de transactions et de rénovations immobilières (SITRI) l'a divisé et vendu par lots, tout en laissant le concierge occuper des locaux constituant des parties

et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas tranché la contestation qui lui était soumise, sur la revendication par le syndicat des copropriétaires, comme partie

Le statut de cette terrasse, partie privative ou partie commune avec jouissance exclusive, fait litige entre les parties.

de travaux d'isolation phonique conformes à la réglementation en vigueur, dans les parties privatives et dans les parties communes ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat), estimant que

copropriété à usage de bureaux et a fourni aux autres copropriétaires, à la demande de l'assemblée générale, diverses prestations (accueil, secrétariat, salles de réunion, bar-club privé) dans les parties

privative qui dépend de ce lot n° [Cadastre 2] et lui appartient, et à voir condamner Mme [N] à reposer le plafond qu'elle a démoli dans ce local et à retirer les tuyaux installés dans cette partie privative

communes et les parties privatives de ses lots ; que M.

du palier du deuxième étage, que la porte et le palier litigieux sont, en conséquence, des parties privatives dont ne peut disposer le syndicat, que l'absence d'indication sur le plan joint à l'acte modificatif

Y..., moyennant l'engagement de celui-ci d'effectuer des travaux d'entretien et de gros oeuvre dans les parties privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus

X... et Mme Y... étant propriétaires, dans un immeuble en copropriété, de lots dont les parties privatives sont contiguës et Mme Y... ayant percé une ouverture dans le mur, partie commune, séparant son

octobre 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un immeuble en copropriété, ont assigné Mme Y... en suppression des modifications apportées aux clôtures et autres aménagements en parties

communes comme celle sur les parties privatives ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les constructions n'avaient pas été édifiées en violation de la servitude

communes et les parties privatives, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) et des copropriétaires ont, après expertise, assigné les sociétés FPR, SRC et Axa en indemnisation ; Sur le troisième

privatifs que le lot n° 1 est une partie privative constituée d'un appartement d'une chambre-cuisine, affecté de 65 millièmes de copropriété ; si l'article 11 dudit règlement définit, par adoption d'une

[A] est propriétaire d'un lot dont les parties privatives sont constituées d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. M.