, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Pêcheries de Fécamp, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel

civiles, ce qui exclut les parties intervenantes ; qu'en condamnant le prévenu à payer les frais non réglés par l'Etat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, partie intervenante, représentée

interne interviennent en direction des seuls établissements actuels de la société Ineo réseaux Sud-Ouest (zone maximum de mobilité possible) ». 4.

, que la plainte avec constitution de partie civile (p. 4) et les conclusions d'appel de la société GSM (p. 5) reprochaient à Jean-Claude X... d'avoir libellé à son nom deux factures fictives d'un montant

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... du chef de violences aggravées, a prononcé

alors, d'autre part, que les fonctionnaires de police ayant agi dans le cadre de leurs fonctions, la cour d'appel ne pouvait exclure la faute génératrice de dommage imputable aux prévenus au seul motif

Hamada, - LA SOCIETE MOTTINI-VIGLINO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

Elisabeth, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrice Z... et Thierry

Paul G... , -La société Condor Limited, -La société Condor Marine Crewing Services Limited, parties intervenantes contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention

de stipulations pour autrui dont les sociétés intervenantes auraient été bénéficiaires, tout en constatant par ailleurs d'une part, que ces sociétés n'étaient pas parties à ces accords, et d'autre part

à recours de la partie intervenante résulte de la législation allemande et par application de l'article 93 de "l'ordonnance" (du règlement) CEE n° 1408/71 l'organisme de sécurité sociale dispose bien

Christiane, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

Z... intervenait dans le cadre d'un service organisé par l'hôpital et se trouvait ainsi dans un lien de subordination juridique à l'égard de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

le secteur d'activité d'un groupe servant de cadre d'appréciation à la nécessité de sauvegarde de la compétitivité ne regroupe que les entreprises du groupe qui ont la même activité dominante et interviennent

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Bénédict, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la qualité de partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile ne peut se déduire des seules mentions d'un rapport d'expertise ; qu'en retenant que le rapport d'expertise