AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

investi le responsable ou le destinataire du traitement./ 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci./

Mommaertslaan 24, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Philippe X... concept

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N'aurait-il pas commis ce jour-là un délit d'ingérence de la part d'une personne non concernée par des affaires d'autrui, et de prise de position et abus de pouvoir illégal dans une commune étrangère à

au moyen de la rémunération d'emplois fictifs au cabinet du maire de Paris au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que l'information suivie au tribunal de grande instance de Paris

civile, n'est pas liée, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision de relaxe rendue en première instance, c'est à la condition de ne pas méconnaître ce qui a été jugé de manière définitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Le Livre de Paris, dont le siège social est à Bagneux

[U], avocat concerné par les documents saisis, et auquel la décision de versement à la procédure de ces documents fait grief. 19. Son pourvoi doit dès lors être déclaré recevable.

la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

entre personnes impliquées ; qu'il est encore à craindre que ce risque concerne les personnes qui restent soit à entendre, soit à interpeller.

L..., qui en était le gérant de fait, d'une part, commis des détournement, essentiellement au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une ou de plusieurs filiales et que ces sociétés auraient des liens capitalistiques ; que le juge des libertés et de la détention de Paris, au terme d'une analyse plus fine, s'est intéressé, d'une part

attaquée et qu'aux termes de l'article R. 464-18 du même code, le premier président ou son délégué fixe, par une décision d'administration judiciaire, « les délais dans lesquels les parties à l'instance

concernées ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce chef péremptoire des conclusions de Mme B..., la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

usagers et refuser à la société Ernée l'accès aux services de cet abattoir et d'autre part une concertation entre les sociétés Privileg, Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve pour maintenir les tarifs

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de bourse Meunier de la Fournière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris