LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Pari mutuel urbain, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991

ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain (PMU), dont l'activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA CONTESTATION PAR LA CGT DES SCRUTINS POUR LA DESIGNATION, LES 3 ET 19 JUIN 1970, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 29 mars 1983 devenu irrévocable, le tribunal d'instance a, à la requête du Pari Mutuel Urbain, déclaré Daniel

mutuel urbain, n'est, en tout état de cause, pas sérieusement contestée ; Sur la légalité interne : Sur la conformité du monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hors hippodromes aux articles 49 et

AUX GAINS REALISES, TOUT EN DEGAGEANT EN CE QUI LE CONCERNE UN SOLDE ANNUEL POSITIF IMPORTANT, ALORS QUE LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL URBAIN INTERDISAIT, COMME CELA A ETE CONFIRME PAR UNE REPONSE

TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS CES CONTRATS DE TRAVAIL PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE CONVENTIONNELLE MENTIONNEE A L'ARTICLE L 212-4-2 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE PARIS

PARMI LES DIX-SEPT ENGAGES DANS LA COURSE ; QU'AINSI ET GRACE A CETTE MISE EN SCENE, IL ETAIT DISSIMULE AUX DIRIGEANTS DU PARI MUTUEL URBAIN QUE DES X...

PARI MUTUEL URBAIN (ci-après le PMU) ; il est enregistré sous l’identifiant « 6315378996 ».

Mutuel Urbain (PMU) et d'un point de vente de la Française des Jeux (FDJ) doit être annulé.

COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE POUR AVOIR OUVERT AU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ET UTILISE UN COMPTE TELEPHONIQUE QUI PARTICIPAIT DE LA FRAUDE ORGANISEE PAR PATRICE Y...

MUTUEL URBAIN, ET LUI-MEME; QUE DAME X...

sauvegarde des intérêts des sociétés de courses et notamment la suspension de l'obligation de changement des statuts et la suspension des fonctions du directeur délégué du groupement d'intérêt économique "pari

Mutuel Urbain ; Vu les dernières conclusions signifiées le 19 avril 2012 par lesquelles le Groupement d'Intérêt Economique Pari Mutuel Urbain demande à la cour au visa des articles L.711-2, L.712-

et de jeux relevant des sociétés Pari mutuel urbain (PMU) et de La Française des jeux (FDJ), ainsi que la décision du 18 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au même ministre d'émettre

X..., engagé en juin 1967 par le Pari mutuel urbain (PMU), en qualité d'auxiliaire permanent puis d'agent de maîtrise, a été, à compter du 4 octobre 1990, en arrêts de travail pour maladie, régulièrement

mutuel urbain aux points de vente (paris en dur) en application de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre1985 ; 10) les comptes administratifs des budgets 2015 et 2016 ainsi que des dépenses et recettes

CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1978, LE SECRETAIRE GENERAL DU SERVICE DU PARI MUTUEL URBAIN DE DIJON A, PAR LETTRE DU 23 JANVIER 1978, SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DANS L'INTERET D'UNE BONNE