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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d6

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

L'absence de rémunération s'avère plus difficile à démontrer bien souvent, d'une part parce qu'il s'agit de la preuve d'un fait négatif et d'autre part parce qu'il s'agit de prouver non des actes réalisés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e052eb797effb07026c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour un plus ample exposé des parties, il sera référé à leurs dernières conclusions écrites, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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