violation des articles 131-26 du Code pénal, 107 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions comporte des surcharges qui n'ont pas été approuvées par l'apposition des paraphes

D 65, D 247, D 304, D 339, les procès-verbaux d'interrogatoires cotés D 244, D 245, D 320, D 323, D 324, D 345, et la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que ces pièces dépourvues de tout paraphe

savoir qui a assumé la fonction de président de la cour d'appel et a signé en cette qualité l'arrêt, lequel indique seulement (page 8) qu'il a été signé par " le président ", cette mention précédant un paraphe

9411 du 26 novembre 1971 ; 2 / que l'authenticité du texte qui a été consigné est suffisamment assurée, s'agissant de la "fin d'acte" ou du "dont acte", par l'enchaînement des propositions, les paraphes

des actes conclus au nom de la société n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'en énonçant que l'acte du 7 août 1986 était dépourvu de toute forme probante au motif qu'il n'est pas coté ni paraphé

[F] et la société TGMR est la seule à ne pas comporter le paraphe du salarié, ce dont il résultait que les parties avaient entendu faire de l'apposition d'un paraphe sur chacune des pages du contrat une

contester sérieusement que des contrôles plus systématiques à réception de cette marchandise livrée le 1er octobre eussent évité les anomalies de fabrication survenues, un défaut d'homogénéité ne paraissant

Il résulte de ce texte que toute personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter l'autorisation du juge

nullité de son engagement, doivent être suivies de sa signature ; qu'en jugeant que le cautionnement était valable, tout en constatant que la signature précédait la mention manuscrite et que seul un paraphe

Y... en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'absence du paraphe d'une des parties sur le feuillet contenant désignation du bénéficiaire

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèques prises par la banque, alors, selon le moyen : 1 / que devant apprécier si la créance alléguée paraît

Que seule la façon de procéder de Françoise Y... est en réalité en cause sans que pour autant celle-ci relève nécessairement du délit d'abus de confiance ; que l'acte litigieux a été normalement paraphé

retirer un bénéfice direct, consistant à promouvoir l'image et les produits du parrain ; que, se distinguant ainsi essentiellement du mécénat, lequel ne comporte aucune contrepartie directe, le parrainage

demande de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1981 au 5 juillet 1985, alors selon le pourvoi, qu'en retenant comme élément de preuve du paiement intégral des salaires, un livre de paie non paraphé

plus d'un an avant les faits du 2 novembre 1998, et que la correction manuscrite apportée sur le procès-verbal portant au 23 juillet 1998 la date de vérification est irrégulière comme n'ayant pas été paraphée

quitter les lieux, sans autre formalité », la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte du 28 septembre 2016 et du courrier électronique de la SAS du 29 août 2016, annexé au bail dérogatoire et paraphé

L'arrêt ajoute qu'en toute hypothèse, figure en bas de page le paraphe de M.

comparables à ceux qui ont été apposée par ailleurs ; "que s'il est vrai que les deux paraphes de M.