AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10470
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Au recto de ce contrat, produit dans son intégralité par la société LOCAM, figure, au dessus de la signature du dirigeant de cette société d'expertise comptable et commissariat aux comptes, la mention
Source officiellePage 2 sur 7
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313
25 octobre 2017
25 octobre 2017
, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TCV, les biens revendiqués par cette dernière, d'avoir ordonné, le cas échéant, le paiement par la SELARL Actis, ès qualités à la SELARL Basse, ès
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