cette dernière de l'encours du prêt ; que le cessionnaire a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation à paiement

cette dernière de l'encours du prêt ; que le cessionnaire a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation à paiement

; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la retenue de garantie, l'opération de substitution de caution et le cautionnement qui en résulte ne sont pas autonomes mais accessoires

, caution, par actes du même jour.

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, si elle a entendu fonder sa décision sur "l'action personnelle" résultant du recours personnel après paiement

et ayant constaté que la clause de l'engagement de caution intitulée "mise en jeu du cautionnement et paiement par la banque" ne prévoyait pas seulement de soumettre le paiement, par la caution, à l'établissement

nationaux et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives ; qu'il s'ensuit qu'en l'état du recours personnel exercé après paiement

fait vérifier sa créance, pour être recevable à agir en paiement contre la caution solidaire, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans méconnaître

mutuelle artisanale Pyrénées-Garonne (la caution) s'est portée caution ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, cette dernière, subrogée dans les droits de la banque, a assigné Mme X... en paiement

Z..., dont l'engagement de caution n'avait pas été contracté à son égard ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les créances dont la BRED demandait paiement à la caution existaient au

BPC a sollicité la compensation de sa dette éventuelle avec les sommes dues par l'OPHLM à titre de solde du prix des travaux; Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement

que, d'une part, les codébiteurs avaient été avertis du paiement de la caution, effectué à la demande du créancier, d'autre part, la déchéance irrégulière du terme, à la supposer caractérisée, affectait

X..., ayant fait l'objet d'un redressement au titre des années 1976 à 1979, a présenté une réclamation à l'administration fiscale qui lui a accordé un sursis à paiement moyennant une caution bancaire ;

dues au titre d'un service fourni au débiteur ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action personnelle en paiement de la caution à l'encontre de l'emprunteur, la cour d'appel a

Dans son arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel d'Aix, saisie sur renvoi après cassation, a débouté la Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio de son action en paiement contre la caution.

solidaire au profit du Comptoir du paiement de toutes les sommes qui pourraient être dues à celui-ci par les Secotra ; Attendu que pour considérer comme dépourvu d'effet le cautionnement souscrit

en paiement. 4.

au jour du paiement par la caution des moyens de faire déclarer leur dette éteinte ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce puisque M. et Mme P...