dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement

ou produit ds arrérages ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts

Suivant l'article 1254 du code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital

, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est

constater pour condamner le GAMF au paiement des intérêts moratoires, que M.

, qui n'en fait pas mention et en conséquence il ne peut être prétendu qu'en exécution de la donation-partage, les intérêts étaient prévus ; que la seule perception d'intérêts exigibles

les intérêts, et, d'autre part de l'article 1254 in fine du code civil (« le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts »), l'administrateur

préférence aux arrérages ou intérêts ; le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts II est justifié de ce que postérieurement à la vente

Attendu en outre, que doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1254 du Code civil, au terme desquelles le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord

comprenait une colonne intitulée "capital restant dû après paiement des mensualités" avec une astérisque renvoyant à la mention "ajouter au capital restant dû les intérêts reportés" ; qu'en retenant toutefois

dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts

capitalisés amortis, l'acte notarié prévoit (en page 4 et 5) que si une période de franchise totale est accordée à l'Emprunteur ' les intérêts et accessoires dus pendant cette période sont capitalisés

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse sollicite du tribunal qu'il fasse application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation des intérêts échus

au paiement du capital incluant l'intérêt technique de 3,5 % et la participation aux bénéfices et une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive, alors « que les entreprises d'

Les intérêts courent du jour du paiement () ".

sur le capital par préférence aux intérêts.

Après les avoir mis en demeure de restituer le capital et de payer les intérêts au taux du contrat, la banque les a assignés en paiement.

Elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis en contestation de son licenciement ainsi qu'en paiement de diverses sommes avec capitalisation des intérêts