AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Valentin, société anonyme, dont

N'ETAIT PAS TENU DE RESTITUER LA SOMME DE 2944,83 FRANCS QUE LA CAISSE AVAIT, A TORT, VERSEE A L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA POURSUITE DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES

NE POUVAIT SUIVRE LES COURS D'UN AUTRE ETABLISSEMENT QUE CELUI DE GARCHES OU IL ETAIT A MEME DE RECEVOIR DES SOINS ; QUE LA REPETITION DES PAIEMENTS INTERVENUS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE TRADUIT

A, DE PLUS, CONTESTE LE BIEN FONDE DU REMBOURSEMENT RECLAME PAR LA CAISSE ; QUE STATUANT A CET EGARD, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, QUE L'OBLIGATION DONT L'ORGANISME EN CAUSE DEMANDAIT L'EXECUTION

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la faillite personnelle peut être prononcée contre tout dirigeant d'une entreprise qui a payé ou fait payer, après cessation des paiements

et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

Or, les circonstances établissent que le paiement a bien été effectué par la société MTEA en toute connaissance de cause, à savoir pour éteindre une dette de la Sci Bertam à l'égard de la CIC Lyonnaise

par erreur par l'entreprise, sans avoir égard aux conclusions dont elle était saisie, d'où il résultait que les paiements avaient été effectués en connaissance de cause et que, dans l'hypothèse où ils

MOTIFS QUE par application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ; que le paiement

effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; qu'en l'espèce, l'association GDS 62 soutenait avoir payé des primes à M.

(article L. 640-4 du code de commerce). a payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers (articles L. 653-5 4°

"limité" "ne peut suffire pour caractériser un acte de renonciation non équivoque par l'assureur à s'en prévaloir pour les autres sinistres déclarés" ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le paiement

et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle M. 

Le paiement opéré en connaissance de cause ne peut donner lieu à répétition en ce qu'il ne procède pas d'une erreur.

une pension mensuelle de 500 francs indexée sur le salaire minimum de croissance et payable jusqu'à la majorité des enfants ; qu'en novembre 1982, Mme Y... a fait mettre en oeuvre la procédure de paiement

par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indument reçu. » Par ailleurs, le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M.