mobiliers qui ne figuraient pas dans l'acte notarié ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2000) a fait droit à la demande en décidant que l'acte du 1er juillet 1970 ne constituait pas une vente mais un pacte

celle-ci, a assigné les consorts E..., héritiers des époux Georges E..., tous deux décédés, afin que soit déclaré nulle la promesse de vente incluse dans l'acte du 28 mars 1952, comme constituant un pacte

au décès du disposant ; que cette disposition, qui constitue une exception au principe de l'interdiction des pactes sur succession future, ne distingue pas selon que l'aliénation porte sur tout ou partie

de celui de la succession duquel il s'agit que dans les conditions prévues par la loi ; que constitue un pacte sur succession future la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout

Au regard du principe de prohibition des «pactes sur succession future», Me [K] [J], notaire en charge de la succession a dressé le 16 mars 2012, un acte de notoriété successorale, signé de tous les héritiers

de la succession non ouverte de Louis X... ; qu'en refusant de déduire de la mention de la reconnaissance de dette litigieuse, que l'acte litigieux constitue un pacte sur succession future, la cour d'appel

qu'elle a assigné les deux sociétés et ses cohéritières pour faire prononcer la nullité de l'acte authentique du 4 novembre 1977 en faisant valoir notamment que la promesse de vente s'analysait en un pacte

souscrit le 29 mai 1992 au profit de son épouse ; qu'il soutient, 1) que l'acte notarié du 28 mai 1990 par lequel il a cédé à son père ses droits indivis sur l'immeuble en question s'analyserait en un pacte

sur succession future l'acte par lequel une personne se reconnaît débitrice à l'égard d'une autre en stipulant que le remboursement de sa dette serait prélevé au jour de son décès sur la part de certains

VEUVE Z..., AVAIT PRIS FIN EN RAISON DE L'INSTALLATION DE CELLE-CI A ARLES EN 1979, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1975 S'ANALYSAIT EN UN PACTE

répliqué que cet acte était nul comme constituant un pacte sur succession future ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la revendication des consorts X..., a ordonné le partage de la terre indivise

que cette dernière assigna alors Y... en nullité de la clause de préemption ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que la clause litigieuse ne constituait pas un pacte

X... et constituait donc un pacte sur succession future, l'obligation de ces derniers pouvant naître après le décès de leur auteur ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas un tel pacte, la cour d'appel a violé

. ; que celle-ci, prétendant que la clause précitée, en ce qu'elle prévoyait l'extinction de la rente au décès de sa mère, s'analysait en un pacte sur succession future, a assigné Mme Z... en annulation

pour établir si l'acte du 9 décembre 1985 constitue une promesse de vente post modem ou une vente dont l'exécution est reportée au décès des époux X... ou un pacte sur succession future prohibé par les

Un pacte sur succession future est un contrat portant sur tout ou partie des biens dépendant de la succession d'une personne encore en vie, soimême ou quelqu'un d'autre.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1130 du Code civil ; Attendu que ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie

de l'acte nul : Que la nullité du pacte sur succession future n'est pas susceptible de confirmation ; Que les héritiers peuvent cependant, après le décès et après avoir sans équivoque constaté la nullité